La Commission européenne a proposé aujourd'hui un nouveau train de mesures sur la cybersécurité afin de renforcer encore la résilience et les capacités de l'UE en matière de cybersécurité face à ces menaces...

Le 30 décembre 2025, la CNIL a infligé une sanction de 3,5 millions d’euros à une société pour avoir transmis les données de membres de son programme de fidélité à un réseau social à des fins de ciblage publicitaire, sans consentement valable....

La société pétitionnaire n'ayant pas d'activité d'élevage à la date de l'arrêté municipal litigieux, le bâtiment destiné à la fabrication de fromage ne pouvait être regardé comme une construction liée et nécessaire à l'exploitation agricole....

L'indemnité de 10 % prévue en cas de dénonciation d'un CCMI constitue une clause de dédit, et non une clause pénale, car elle ne sanctionne aucune inexécution. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 8 janvier....

« Première réponse stratégique majeure apportée par une autorité internationale chargée des poursuites » pour faire face aux conséquences que peuvent avoir les nouvelles technologies sur son mandat, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a publié son document de politique générale relatif aux crimes liés à l'utilisation du cyberespace relevant du Statut de...

Si l'article 226-21 du Code pénal prévoit que l'infraction de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel ne s'applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l'article 226-22 du même code est applicable tant aux traitements automatisés qu'aux traitements manuels....

Le décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 met à jour des dispositions relatives aux procédures de notification des organismes notifiés (y compris pour le nouveau « système 3+ » propre à la durabilité environnementale) et de désignation des organismes d'évaluation technique en application du règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de...

Par un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce clairement que le fait justificatif au profit du lanceur d'alerte prévu par l'article 122-9 du Code pénal n'est pas applicable en matière de diffamation. Ainsi, c'est au regard de l'article 10 de la Convention EDH qu'une protection renforcée peut être accordée aux fonctionnaires ou employés qui divulguent des informations...

Par sa délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 la CNIL propose des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux (cross-device). Elle modifie la recommandation n° 2020-092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs...

La méconnaissance des dispositions relatives aux marchés publics caractérise l'élément intentionnel du délit de favoritisme (C. pén., art. 432-14), peu important le repentir actif ultérieur de son auteur....