Résiliation d'un CCMI : l'indemnité forfaitaire de 10 % constitue une clause de dédit non susceptible de modération
[21.01.2026]
L'indemnité de 10 % prévue en cas de dénonciation d'un CCMI constitue une clause de dédit, et non une clause pénale, car elle ne sanctionne aucune inexécution. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 8 janvier....
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