Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels....

Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni...

Lorsqu'une exploitation agricole est attribuée à un copartageant associé de la société titulaire d'un bail rural, elle ne peut être évaluée comme libre d'occupation....

Quelque neuf mois après sa transmission par l'Assemblée nationale, le Sénat a, ce 18 décembre 2025, adopté avec modifications la proposition de loi désormais intitulée visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, afin de refléter son périmètre plus large que celui des seules indivisions successorales. Tel qu'il ressort de cette 1re lecture Sénat, le texte connaît plusieurs...

L' indignité successorale du conjoint survivant n'entraîne que la perte de ses droits successoraux légaux et n'affecte pas les droits issus d'une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, révocable seulement pour...

Les candidats admis à participer à un concours d'architecture organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre ont droit au versement d'une prime de concours à condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. Le règlement peut cependant prévoir le versement d'une telle prime aux candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours....

Lors de l'édition de la Paris Arbitration Week, en avril dernier, s'appuyant sur les réflexions engagées par le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage, coprésidé par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation et le professeur Thomas Clay, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé une réforme de l'arbitrage en trois temps. La première phase comporte des...

La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) publie son troisième rapport d'activité sur la période 2022-2025. Ce rapport présente les chiffres clés de l'activité des médiateurs de la consommation et de la CECMC sur cette période. Il tire également les leçons du fonctionnement actuel du dispositif et formule des propositions d'amélioration de son cadre juridique et de...

Lors des premières rencontres annuelles des achats de l’État, organisées le 15 décembre 2025 à Bercy, le Gouvernement a affirmé sa volonté de faire de la commande publique un instrument stratégique, à la fois plus simple, plus économe et plus...

Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir....