Lancement d’une consultation sur la réforme du droit de l’arbitrage

Lors de l'édition de la Paris Arbitration Week, en avril dernier, s'appuyant sur les réflexions engagées par le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage, coprésidé par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation et le professeur Thomas Clay, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé une réforme de l'arbitrage en trois temps. La première phase comporte des propositions de niveau réglementaire, visant à introduire des ajustements ponctuels au droit de l'arbitrage, dans la perspective de renforcer l'attractivité de la place d'arbitrage de Paris. Le ministère de la Justice vient d'ouvrir une consultation publique jusqu'au 20 janvier 2026 sur le projet de décret qui constitue l'acte Ier de cette réforme.

En partie inspiré des conclusions du groupe de travail, mais également nourri des différentes contributions spontanées transmises à la DACS, le projet de texte est resserré autour de propositions largement consensuelles. Il tient compte des réactions des acteurs de l'arbitrage qui ont été adressées au ministère de la Justice depuis les annonces du printemps 2025. Il modifie certaines dispositions du Code de procédure civile, dans le but de clarifier et d'améliorer l'efficacité du droit français de l'arbitrage, en le modernisant.

Plus dans le détail, les modifications visent à :

• simplifier le formalisme de la convention d'arbitrage (cf. proposition 11 du GT) ;

• préciser les conditions de mise en œuvre de l'effet négatif du principe compétence-compétence (cf. proposition 24 du GT) ;

• préciser, en arbitrage interne, les qualités de l'arbitre (cf. proposition 17 du GT) ;

• donner plus de visibilité aux institutions d'arbitrage ;

• faciliter le regroupement devant le tribunal arbitral des procédures (cf. proposition 25 du GT) ;

• inciter à l'adoption de moyens procéduraux proportionnés (cf. projet de Code d'arbitrage, art. 14) ;

• renforcer la concentration des moyens et la loyauté procédurale (cf. proposition 28 du GT) ;

• renforcer les pouvoirs du juge d'appui (cf. proposition 29 du GT) ;

• permettre au tribunal arbitral de liquider l'astreinte qu'il prononce (cf. proposition 26 du GT) ;

• consacrer une définition de la sentence arbitrale (cf. proposition 12 du GT) ;

• consacrer la sentence électronique dans le code (cf. proposition 14 du GT) ;

• permettre une meilleure prise en compte de la reconnaissance des sentences (cf. proposition 32 du GT) ;

• instaurer un régime procédural autonome pour l'examen des recours devant la cour d'appel (cf. proposition 30 du GT) ;

• supprimer l'effet suspensif du recours en annulation en matière interne (cf. proposition 33 du GT) ;

• clarifier le régime de l'exequatur par le premier président et le conseiller de la mise en état (cf. proposition 34 du GT) ;

• déclencher le délai de recours contre les ordonnances refusant la reconnaissance ou l'exequatur, à compter de la date de la décision (cf. proposition 35 du GT) ;

• intégrer dans le code de l'arbitrage, en article préliminaire, une définition de l'internationalité de l'arbitrage (cf. proposition 4 du GT) ;

• abandonner la référence au commerce tant pour la définition de l'internationalité de l'arbitrage que pour l'application des usages par le tribunal arbitral (cf. proposition 10 du GT).

Enfin, afin de garantir une mise en œuvre cohérente des nouvelles dispositions et d'organiser l'entrée en vigueur des dispositions de nature contractuelle ou procédurales, des mesures transitoires inspirées des dispositions transitoires de 2011 sont prévues.

Les contributions sont à adresser, jusqu'au 20 janvier 2026 inclus, à l'adresse consultation-arbitrage.dacs@justice.gouv.fr en utilisant ce document.