Offert Contrats Cumul impossible des pénalités de retard avec les intérêts légaux de retard Jurisprudence Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-24.275, F-B [30.04.2024] Les intérêts moratoires ne se cumulent pas avec les intérêts légaux de retard, ces deux pénalités ayant la même nature.... Lu
Sécurité et Police Données Droit pénal +1 Transports Création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées à certaines catégories de véhicules Législation A. n° TRET2319607A, 19 avr. 2024 : JO 30 avr. 2024 [30.04.2024] La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé l'article L. 130-9-1 du Code de la route, qui lorsque l'usage d'une voie de circulation a été réservé aux transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre du covoiturage, ou aux véhicules à très faibles émissions, permet aux services de police et de gendarmerie nationales ou aux... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contrats Protection sociale complémentaire : clarification relative à la dispense dont peuvent bénéficier les ayants droit couverts par un contrat collectif et obligatoire BOSS, actualités, 19 avr. 2024 (Contrats collectifs) [29.04.2024] La Cour de cassation a jugé, courant 2023, que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint ... Lu
Droit européen Droit pénal Personnes La Commission européenne souhaite mieux protéger les enfants contre les violences Comm. UE, communiqué IP/24/2243, 23 avr. 2024 [29.04.2024] La Commission a adopté ce jour la recommandation relative au développement et au renforcement de systèmes intégrés de protection de l'enfance dans l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'engagement pris dans le cadre de la stratégie de l'UE sur les droits de... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Contrats et obligations M. DESTREGUIL Accord du cédé : validité et opposabilité de la cession de contrat Jurisprudence Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-15.958, F-B [29.04.2024] L'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen.... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Consommation Contrats +1 Contrats et obligations La barre du million d'interventions pour impayés de factures d'énergie a été franchie AAI Médiateur national de l'énergie, communiqué, 26 avr. 2024 (Impayés) [26.04.2024] Le Médiateur national de l’énergie a rendu public le nombre d’interventions réalisées en 2023 pour impayés concernant l’électricité et le gaz... Lu
Personnes Libertés Droit pénal +3 Pénal international Droit international Justice civile La CNCDH interpelle les pouvoirs publics sur la ratification universelle et l'application effective de la Convention contre les disparitions forcées CNCDH, actualités, 26 avr. 2024 (Disparition) [26.04.2024] Dans une déclaration adoptée à l'unanimité, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) recommande aux autorités françaises de ... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Élucidation des crimes et délits enregistrés par les services de sécurité en 2022 Min. Intérieur, communiqué, 25 avr. 2024 (Crimes) [26.04.2024] En 2022, les atteintes aux personnes étaient bien plus souvent élucidées que les atteintes aux biens. C'est ce qui ressort des chiffres publiés par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI).... Lu
Droit européen Droit pénal Personnes Le Parlement approuve les toutes premières règles européennes de lutte contre la violence envers les femmes Travaux préparatoires PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Violence envers les femmes) [25.04.2024] Les nouvelles règles visent à prévenir la violence de genre et à protéger ses victimes, en particulier les femmes et les victimes de violence domestique.... Lu
Offert Commande publique Contrats Entrée en vigueur le 1er mai des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession Législation A. n° ECOM2404396A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [23.04.2024] Deux arrêtés publiés le 22 mars sont venus modifier ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de... Lu