Conseil des ministres Construction Copropriété Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 décembre 2023 Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] Lors du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Commerçants et fonds de commerce Contrats Contrats et obligations Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur l'octroi du statut d'agent commercial Jurisprudence Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-18.683, FS-B [12.01.2023] Lorsqu'un contrat est soumis par les parties à la loi française, doit être qualifié d'agent commercial, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de... Lu
Copropriété Construction Sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 26 décembre 2022 Législation D. n° 2022-930, 25 juin 2022 : JO 26 juin 2022 [21.12.2022] Pour mémoire, ce décret du 25 juin 2022 précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du Code de la construction et de l'habitation. Il s'applique aux ensembles d'habitations et aux bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 et aux bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés à l'article L. 113-20, qu'ils soient en mono propriété ou soumis à la loi n°... Lu
Contrats Contrats et obligations Commerçants et fonds de commerce Contrat de distribution exclusive : pas de transfert automatique lors d'une cession de fonds de commerce Jurisprudence Cass. com., 19 oct. 2022, n° 21-16.169, F-B : JurisData n° 2022-017025 [21.10.2022] La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession automatique du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. Par ailleurs, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne recherche pas si l'acquéreur n'avait pas connaissance, lors de l'acquisition du fonds de commerce, de l'accord de distribution exclusive... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Consommation Copropriété Pour tout savoir sur l'extension du bouclier tarifaire sur le gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel Gouvernement, actualités, 30 sept. 2022 [03.10.2022] En raison du contexte international, le bouclier tarifaire instauré par le Gouvernement a gelé les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour aider les consommateurs résidentiels individuels. Un dispositif qui, début 2022, a été étendu aux habitants des logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz... Lu
Offert Consommation Contrats et obligations Numérique Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022 Législation D. n° 2022-946, 29 juin 2022 : JO 30 juin 2022 [28.09.2022] Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services... Lu
Conseil des ministres Sociétés Contrats et obligations +2 Consommation Numérique Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 septembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 29 sept. 2021 [29.09.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 29 septembre 2021, ont notamment été présentés ... Lu
Séléction de la rédaction Santé Sécurité et Police Copropriété +3 Pénal Justice civile Affaires M. Biscarrat Les principales mesures du projet de loi « gestion de sortie de crise sanitaire » à l'issue de la première lecture Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 609, 12 mai 2021 [19.05.2021] Les sénateurs ont adopté, le 18 mai, avec modifications, le projet de loi « gestion de sortie de crise sanitaire » qui encadre la sortie de l’état d’urgence et qui prévoit notamment la mise en place d’un passe sanitaire. Il avait été adopté le 12 mai par les députés, après une seconde délibération. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Une commission mixte paritaire a été convoquée et se réunira le... Lu
Offert Conseil des ministres Procédure civile Procédure pénale +5 Procédure administrative Copropriété Elus Santé Numérique Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2020 Cons. min., compte rendu, 18 nov. 2020 [18.11.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 novembre 2020, ont notamment été présentés ... Lu
Santé Protection sociale Procédure civile +2 Copropriété Droit international Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 mai 2020 Cons. min., compte-rendu, 20 mai 2020 [20.05.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 20 mai 2020 ont notamment été présentés ... Lu