Par lettre du 17 octobre 2024, Le CSPLA a confié aux professeurs Tristan Azzi et Pierre Sirinelli, membres du CSPLA, une mission relative au droit d’auteur et à l’architecture. Cette mission sera assistée d’une rapporteure, Pauline Léger, maître de conférences à l’Université Paris-Saclay. Elle s’attachera à analyser les principales problématiques juridiques rencontrées par la protection des architectes et des œuvres...

Le délai de 10 jours de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet....

La prime de vacances prévue par la convention Syntec est calculée sur l'ensemble des indemnités de congés payés versées aux salariés de l'entreprise durant la période de référence, peu important qu'ils aient quitté l'entreprise en cours d'exercice....

L'accord du 30 octobre 2008 annexé à la convention collective Syntec ne met pas à la charge de l'employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, obligation dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et...

Une personne agréée au titre du contrôle technique ne peut faire partie légalement d'un groupement d'entreprises dont certaines se livrent à des activités qui lui sont interdites, soit la conception, l'exécution ou l'expertise d'un ouvrage (CCH, art. L. 111-25). Et ce, même si la répartition des missions entre les membres du groupement fait obstacle à ce que la personne agréée exécute des prestations qui lui sont...

Une vingtaine d'enseignants-chercheurs ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'une note du ministre chargé de l'Enseignement supérieur ayant pour objet de préciser, à l'attention des présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, la manière dont l'absence de service fait pour motif de grève doit être calculée afin d'opérer, le cas échéant, une retenue sur traitement. En effet,...

Le décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 prévoit que les autorisations de participer à la création et aux activités des entreprises sont accordées pour une période de trois ans, dans la limite d'une durée maximale de dix ans. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations par l'établissement, la saisine de la commission de déontologie pouvant intervenir en cas de difficultés. Pour le concours scientifique,...

Le Landerneau académique de la section 32 (Chimie organique, minérale & industrielle) du Conseil national des universités (CNU) et l’Université de la Réunion ont frémi ces derniers jours. Était en effet contestée, devant le Conseil d’État en excès de pouvoir, une délibération – suivie par le ministère – de ladite section 32 ayant émis un avis défavorable quant à la nomination d’un maître de conférences dans un autre...

Dans sa décision Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT), le Conseil d’État a souligné, sur la base des dispositions du décret relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État (D. n° 2011-184, 15 févr. 2011, art. 45), que « le droit à l'assistance d'experts est reconnu, dans les conditions qu'elles prévoient,...