Contentieux constitutionnel

Saisi de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement 7 des articles contestés pour des motifs de fond. Il a par ailleurs censuré 11 autres de ses articles pour des motifs de procédure....

La Cour de cassation n'a pas consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'impossibilité, sauf exceptions, de licencier un salarié en arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle...

Le Conseil constitutionnel a validé les conditions d'entrée en vigueur de l'action de groupe en matière de discrimination, considérant que la différence de traitement par rapport à celles d'autres actions de groupe est fondée sur une différence de situation et en rapport avec l'objet de la loi....

Le principe d'égalité devant la loi n'est pas méconnu par les dispositions qui calculent différemment la retenue à la source sur les rémunérations des activités non commerciales selon que le bénéficiaire est établi dans un État membre de l'Union européenne ou un État tiers....

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution des dispositions de la loi de finances pour 2018 relatives à la déductibilité de la CSG sur les plus-values ​​mobilières. Ces dispositions, qui introduisent un plafonnement de la déductibilité pour les plus-values ​​bénéficiant d'un abattement renforcé, visent à limiter le cumul des avantages fiscaux. Les Sages ont jugé que la différence de traitement...

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si la limitation temporelle de l'action de groupe en matière de discrimination est constitutionnelle....

Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en considérant que les critères d'assujettissement sont objectifs et rationnels, et que le principe d'égalité est respecté. Il a jugé que la différence de traitement entre exploitants est justifiée par des situations économiques distinctes, et que les modalités de cette taxe ne sont pas manifestement...

Les dispositions du Code de la sécurité sociale prévoyant que le droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité ou son montant est fonction d'un plafond de ressources qui inclut, outre celles de l'allocataire, celles de son concubin, sont conformes à la Constitution....

Le Conseil constitutionnel ayant examiné l'article 12 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qui a inséré les dispositions contestées au sein de l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, et l'a déclaré conforme à la Constitution, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité....

L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution....