Conformité de l'exclusion de l'application immédiate de la procédure d'action de groupe en matière de discrimination
[06.02.2025]
Le Conseil constitutionnel a validé les conditions d'entrée en vigueur de l'action de groupe en matière de discrimination, considérant que la différence de traitement par rapport à celles d'autres actions de groupe est fondée sur une différence de situation et en rapport avec l'objet de la loi....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface