Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Offert
Offert
[15.02.2024]
Le Sénat a adopté le 14 février, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ( Sénat, proposition de loi, TA n° 69, 14 févr. 2024), déposée par le sénateur Louis Vogel et plusieurs de ses collègues...
Offert
Offert
[14.12.2022]
Le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation avec le Parlement européen sur la proposition de règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice et sur la proposition de directive qui l'accompagne. Ces propositions devraient permettre d'améliorer l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires et de faciliter l'accès des citoyens à la...
Offert