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Le juge des référés du Conseil d'État a décidé le 6 juillet 2021 que le « passe sanitaire » n'avait pas à être suspendu, alors qu'une association l'avait saisi de cette demande, craignant un usage de données personnelles sensibles (état civil, justificatifs de statut vaccinal ou de résultat de test) (V. Projet de passe sanitaire : la CNIL demande au Gouvernement des garanties supplémentaires...
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel (aff. n° 2020-872 QPC) une QPC visant l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale à la crise sanitaire qui permet de recourir à la visio-conférence devant les juridictions pénales, autre que criminelles, sans l’accord des parties (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, art. 5)....