Offert Rémunération Négociation collective Affaires Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels : les entreprises concernées face à la date butoir du 30 juin Législation L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 8 [22.05.2024] En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés.... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce Réduflation : confirmation de l'entrée en vigueur au 1er juillet de l'obligation d'information du consommateur Législation A. n° ECOC2115322A, 16 avr. 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] En sus des informations légales sur les prix en vigueur, un arrêté paru le 4 mai prévoit, à compter du 1er juillet, pour les produits de grande consommation préemballés à quantité nominale constante qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse, une obligation spécifique d'information des consommateurs par les principaux acteurs de la distribution de détail à prédominance... Lu
Rémunération Transports Protection sociale Majoration des salaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins Législation A. n° TREM2408593A, 9 avr. 2024 : JO 20 avr. 2024 [22.04.2024] Un arrêté du 9 avril 2024 porte majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures... Lu
Professions judiciaires Rémunération Procédure pénale Revalorisation de la rémunération des commissaires de justice à la procédure de signification par voie électronique en matière pénale Législation D. n° 2024-329, 9 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Le décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 prévoit que la rémunération des citations et significations en matière pénale par les commissaires de justice est... Lu
Transports Droit international Social +3 Rémunération Durée du travail Public Dumping social : publication du décret visant à renforcer la protection sociale des gens de mer sur les liaisons transmanche Législation D. n° 2024-297, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Est publié au Journal officiel du 31 mars, un décret pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités TVA Liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense Législation D. n° 2024-143, 23 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne peut être attribué que 2 ans (ou 1 an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses... Lu
Banque et finance Rémunération Famille Taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la CDC au nom des enfants placés bénéficiaires du pécule issu de l'ARS Législation A. n° CDCJ2403856A, 5 févr. 2024 : JO 10 févr. 2024 [12.02.2024] Un arrêté du 5 février 2024 fixe les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 543-3 du Code de la sécurité sociale portent intérêt sur la base d'un taux nominal à 5,07... Lu
Banque et finance Rémunération Famille Le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la CDC au nom des enfants passe à 5,07 % Législation A. n° CDCJ2403871A, 5 févr. 2024 : JO 9 févr. 2024 [09.02.2024] Trois arrêtés datés du 5 février 2024 fixent respectivement ... Lu
Prestations sociales Rémunération Déclaration du montant net social pour percevoir la prime d’activité et le RSA : entrée en vigueur le 1er février Législation D. n° 2023-1378, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [29.01.2024] Le 1er février 2024, le montant net social, affiché sur tous les bulletins de paie depuis janvier 2024 et sur les relevés de prestations courant 2024, deviendra le montant de référence à déclarer pour bénéficier de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (RSA... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA : modification des règles de territorialité applicables aux locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l'UE Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, B : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] Dans un souci de lutte contre la fraude à la TVA et aussi pour mettre fin à une situation contraire au principe d'égalité devant l'impôt, l'article 112, I, B, 3° de la loi de finances pour 2024 instaure une nouvelle catégorie de prestations de services soumises à la TVA en France si l'utilisation ou l'exploitation effective du service est en France. Désormais, à compter du 1er janvier 2024, les locations de biens... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Droit douanier Mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude : aménagement des règles relatives à la liquidation de la TVA à l'importation et à la représentation fiscale Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, D, E, F, G et İ, II, 2° et 3°… [23.01.2024] Afin d'améliorer la lutte contre la fraude, les règles relatives à liquidation de la TVA à l'importation et à la représentation fiscale des assujettis non établis en France sont aménagées ... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Droit douanier Mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude : aménagement des règles de territorialité relatives aux ventes à distance de biens importés Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, A, G, H et IV : JO 30 déc. 20… [23.01.2024] Sont considérés comme des « dropshippers » les intermédiaires qui achètent un bien situé sur un territoire tiers de l'UE et qui revendent ces biens en ligne à des clients établis en France, sans jamais disposer de ces biens physiquement. Afin de les rendre redevables de la TVA à l'importation sur les ventes à distance de biens importés, l'article 112 de la loi de finances pour 2024 aménage ... Lu
Public Concurrence Consommation Prorogation de la dérogation à l'encadrement en volume des promotions Législation A. n° ECOC2312648A, 22 déc. 2023 : JO 11 janv. 2024 [11.01.2024] Un arrêté du 22 décembre 2023 prolonge, à périmètre constant, l'application des dispositions de l'arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique... Lu
Fonctions publiques Rémunération Les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale sont modifiées Législation D. n° 2024-15, 9 janv. 2024 : JO 10 janv. 2024 [10.01.2024] Le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie les dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte... Lu
Fiscalité immobilière TVA Aménagement du régime de TVA applicable aux locations meublées et à l’activité de parahôtellerie Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 84 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] À la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023 ( CE , avis, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023 , n° 471877 ), le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA est... Lu
TVA Suppression de la ventilation des taux de TVA au sein des offres composites dont l’élément principal relève d’un taux « super-réduit » Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83, I, 8°, a : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Afin de transposer les nouvelles règles issues de la Directive « taux », les règles applicables aux offres composites dont l’élément principal relève d’un taux « super-réduit » sont modifiées par la loi de finances pour 2024, à compter du 1er janvier 2024, afin de mettre un terme à l’application du mécanisme de la ventilation des taux entre l’élément principal soumis au taux « super-réduit » et ses éléments... Lu
TVA Modification du rattachement territorial des prestations donnant un accès virtuel à une activité ou manifestation Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83, I, 1° à 3° : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Le régime TVA des prestations donnant un accès virtuel à une activité ou une manifestation est aménagé par la loi de finances pour 2024 pour tenir compte des apports de la « Directive... Lu
Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Réforme du régime de la franchise Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 82 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Les règles régissant le régime de franchise en base de TVA sont aménagées pour être mises en conformité avec les règles européennes ... Lu
Prestations sociales Rémunération Adaptation des dispositions relatives au RSA, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie Législation D. n° 2023-1378, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, paru le 30 décembre, adapte des dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité et apporte des compléments à la composition du bulletin de... Lu