Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée....

À l'occasion du 120e Congrès des notaires de France consacré à l’urbanisme durable, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) ont renouvelé leur partenariat. Ce renouvellement assure la continuité de la production du baromètre immobilier des villes du programme Action cœur de ville (ACV) jusqu'en...

Pour protéger les consommateurs des opérateurs peu scrupuleux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France...

L’article 150 de la loi de finances pour 2024 a assoupli le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en permettant de faire coexister de façon pérenne sur le territoire intercommunal, la TEOM et la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) ; l'application de cette dernière est cependant limitée aux territoires des communes qui disposent d'une proportion de logements...

Le délai d'émission des titres de perception de la taxe d'aménagement afférente à un permis de construire transféré est celui en vigueur à la date d'annulation des titres émis au nom du bénéficiaire initial de l'autorisation....

Les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d'urbanisme (PLU) ou en zone constructible par une carte communale sont soumises ...

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a présenté hier, 27 février, un nouveau rapport intitulé « Logement et transition climatique », une analyse des politiques publiques en France visant à réduire la consommation énergétique globale des bâtiments. Il révèle les difficultés, les interrogations et les points de blocage rencontrés par les Français dans leurs activités quotidiennes et dans leurs projets immobiliers,...

Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés d'impôt sur le revenu si ...

Les communes et leurs groupements disposent à compter du 1er janvier 2024 d'une plus grande marge de manœuvre pour l'exercice de leur pouvoir fiscal. L'article 151 de la loi de finances pour 2024 assouplit en effet les règles de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en instaurant une faculté dérogatoire d'évolution déliée de la THRS, par référence à un taux moyen de cette taxe,...

L'article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge d’un peu plus de 2 ans, par anticipation, l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes provenant de la location ou de la sous-location d'une pièce de l'habitation principale, à titre de résidence principale du locataire ou du sous-locataire, sous condition de loyer raisonnable (CGI, art. 35 bis, I modifié). Il proroge également de 3 ans l'exonération d'impôt sur...