L'UE et l'Inde ont conclu des négociations en vue d'un accord de libre-échange (ALE). L'UE et l'Inde échangent déjà plus de 180 Md€ de biens et de services par an, ce qui soutient près de 800 000 emplois dans l'UE. Cet accord devrait doubler les exportations de biens de l'UE vers l'Inde d'ici 2032 en éliminant ou en réduisant les droits de douane en valeur de 96,6 % des exportations de biens de l'UE vers l'Inde....

Un arrêté du 27 janvier 2026 procède à l'actualisation triennale des seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié de déclaration en fonction de l'inflation. Il constate par ailleurs les tarifs normaux d'accise sur les combustibles (charbons, fiouls, pétroles lampants et gaz naturels combustibles) et les tarifs normaux d'accise sur l'électricité applicables au 1er février 2026, ainsi que les tarifs de la taxe...

La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés absorbantes transmettent, par suite et au moment de leur dissolution et sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine à une société préexistante absorbante ( CGI, art. 210-0 A ). Dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens entre redevables de la TVA, ces derniers sont dispensés de taxation et de régularisation de TVA ( CGI, art. 257...

Le projet de loi de finances pour 2026 introduit un nouveau dispositif fiscal destiné aux particuliers, baptisé « Relance logement », dont l’objectif principal est de stimuler la construction et la mise sur le marché de logements locatifs. Présentée par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, le 23 janvier 2026, cette mesure s’inscrit dans une stratégie plus large visant à répondre à la crise du logement et à...

Un arrêté du 19 janvier 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Pour être compatible avec l'article 8, une mesure de contrôle fiscal - en l'espèce accès et examen des données bancaires des requérants - doit s'inscrire dans un cadre légal strict offrant des garanties procédurales suffisantes contre tout abus ou arbitraire....