Le décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 supprime l'obligation d'affecter le reliquat des ressources des activités de formation continue au développement de ces activités, et simplifie le régime financier des établissements publics administratifs d'enseignement...

Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric...

La convention du 2 juin 2021 entre l'État, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation ») est publiée au JO. Elle a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre de cette action. Un montant cible...

Un sénateur soulève le cas dans lequel un enfant domicilié dans une commune est scolarisé dans une autre commune avec l'accord du maire de celle-ci sans qu'il y ait aucune obligation de la commune de domicile à participer aux frais de scolarisation. Le sénateur demande, dans le cas où le frère de cet enfant est ensuite scolarisé dans cette commune de scolarisation, si elle peut alors exiger de la part de la commune...

Malgré la liberté dont bénéficie l'acheteur public pour choisir et pondérer les critères de sélection des offres, la pondération, notamment du critère du prix ou du coût, doit permettre de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. Elle n'est sanctionnée par le juge du contrat que si, manifestement, elle n'aboutit pas à ce résultat. Le Conseil d'État étend ainsi à la pondération le principe selon lequel...

Le décret du 14 décembre 1999 précise que des arrêtés conjoints des ministres compétents pris après avis de la CNIL fixent, pour chaque catégorie d'organismes mentionnés à l'article R.*152-1 du Livre des procédures fiscales, la liste des informations susceptibles d'être obtenues de l'administration fiscale (D. n° 99-1047, 14 déc. 1999, art. 2). Or, il résulte de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 que,...

La condition de fratrie pour la participation des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles avait déjà dû faire l'objet de précisions notamment dans le cadre de la garde alternée (Rép. min. n° 01831 : JO Sénat 6 déc. 2007, p. 2232) et plus récemment au sujet de la rédaction de l'article R. 212-21 du Code de l'éducation en ce qu'il n'étendait pas la condition de fratrie aux collèges et lycées ...

La jurisprudence sur les partenariats public-privé est peu abondante, mais suffisante pour démontrer, d’une part, le contrôle entier qu’exerce le juge administratif sur le choix de recourir à cette forme de marché public et, d’autre part, la difficulté d’admettre qu’un tel contrat présente, pour l’acheteur public, bien plus d’avantages que le marché de droit commun (CAA Nantes, 16 mars 2018, n° 16NT04075, Cne...

Trois arrêtés du 19 juin 2018 fixent le montant du droit à compensation des charges nettes pour les régions résultant du transfert de compétences suivantes ...

Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre...