L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

Créée en septembre 2022 dans le cadre de la loi de bioéthique, la CAPADD permet aux personnes majeures nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes ou d'embryons d'exercer leur droit d'accès à leurs origines. Ce droit peut porter sur des données identifiantes (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe du donneur) ou non identifiantes (âge, état de santé, caractéristiques physiques,...

Le 20 août 2025, la société Lidl a notifié auprès de l'Autorité de la concurrence son projet d'acquisition de 19 points de vente de distribution à dominante alimentaire, exploités sous l'enseigne Auchan Supermarché, et de 8 stations-services attenantes à certains de ces...

Par deux arrêts rendus le 25 juillet 2025, la Cour de cassation française, réunie en sa formation de jugement la plus solennelle et au sein de laquelle toutes les chambres sont représentées, reconnaît, pour la toute première fois, une exception à l'immunité fonctionnelle dont bénéficient les agents des États étrangers. Cette immunité, qui protège normalement les actes accomplis da ns l'exercice de leurs fonctions...

Le 1er juillet, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme. Le texte doit à présent revenir à l'Assemblée pour être discuté en deuxième lecture....

L'information du consommateur est essentielle pour une consommation plus durable. Pour aider les consommateurs à faire les meilleurs choix pour leur pouvoir d'achat et pour l'environnement, la ministre de la Transition écologique a annoncé la mise en place généralisée d'une étiquette énergie sur tous les nouveaux smartphones et tablettes mis sur le marché à partir du 20 juin 2025....

Un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dresse un premier bilan très positif de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints....