Inapplicabilité des dispositions du Code de procédure civile relatives à la péremption de l'instance à la procédure de saisie immobilière
[07.10.2025]
L'article 386 du Code de procédure civile, traitant de la péremption de l'instance, est inapplicable à la procédure de saisie immobilière. Cette dernière est spécifiquement régie par le Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit uniquement la péremption du commandement de payer valant saisie....
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