Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministres a, le 14 octobre, annoncé qu'il proposera au Parlement dès cet automne la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu’à l’élection présidentielle de...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

Par voie de communiqué, le Premier ministre démissionnaire confirme la mise en œuvre, en 2026, de l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers...

Une société a contesté certaines dispositions du Code des transports (article L. 6361-14) , estimant qu'elles ne garantissaient pas suffisamment les droits des personnes mises en cause dans une procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). En particulier, elle reprochait à la loi de ne pas prévoir que la personne concernée soit informée de son droit de se taire, alors...

Par arrêté du 6 octobre 2025, sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de la sécurité sociale. Ces dispositions s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du même code qui ne relèvent...

L'article 345-2 du Code civil dispose qu'une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des cas strictement encadrés : par deux époux, deux partenaires de PACS ou deux concubins, ou dans des circonstances exceptionnelles comme le décès de l'adoptant ou une adoption simple suivant une adoption plénière, en présence de motifs graves. En dehors de ces cas, une personne ne peut être adoptée par...

Par décision du 24 septembre 2025 la cour d'appel de Paris a fixé le montant des préjudices subis par Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) du fait des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013 qui avait condamné les sociétés Sanofi pour avoir mis en place une stratégie de dénigrement à l'encontre des génériques de Plavix®, un...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au...

Dans un contexte de transition écologique, la lutte contre l'écoblanchiment est devenue une priorité pour garantir la confiance des consommateurs et encourager des pratiques commerciales responsables. C'est dans cette optique que la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en 2023 et 2024, une vaste campagne de contrôle....

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue des majeurs protégés. Le requérant contestait le fait que ces dispositions n'imposaient pas l'assistance obligatoire d'un avocat pour ces personnes, alors même qu'elles peuvent être dans l'incapacité d'exercer leurs...