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Lorsque le tribunal, dans le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, décide, en application de l’article L. 626-14 du Code de commerce, que les biens indispensables à la continuité de l’entreprise seront inaliénables, la violation de cette interdiction est sanctionnée par la nullité de l’acte et non par la résolution du plan de sauvegarde....
Un arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 2024, porte nomination des membres du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de...
Un projet de parc éolien, qui ne présente pas une grande utilité sur le plan national et prévu dans un département suffisamment approvisionné en électricité et comptant déjà un grand nombre de parcs éoliens, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces animales (C. envir., art. L. 411-2, I, 4°)....