La notion de « prix de vente » ne doit pas inclure des frais forfaitaires de traitement qui, d'une part, varient selon le montant total de la commande passée par l'acheteur du produit concerné ainsi que, le cas échéant, d'autres produits et qui, d'autre part, sont dus uniquement si la valeur totale de cette commande est inférieure à un montant minimal établi par le vendeur, pour autant que ces frais soient...

En mars 2026, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 1,0 % sur un mois, après +0,6 % en février. Cette hausse des prix s’explique par celle des prix de l’énergie (+8,9 % après +0,3 %), portée par les produits pétroliers (+17,1 % après +1,8 %). Les prix des produits manufacturés augmentent moins qu’en février (+0,7 % après +1,4 %) comme ceux des services (+0,2 % après +0,5 %) et du tabac (+0,3 % après...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Au premier trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s'établit à 146,60. Sur un an, il augmente de 0,78 % après +0,79 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 143,78 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 142,38 dans la collectivité de...

Un arrêté du 15 avril 2026 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ), dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce...

Le 9 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et avec modifications, une proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Tel qu’amendé par les députés, le texte a été transmis au Sénat....

Trois ans après son lancement en mars 2023, le Plan eau s’impose comme un cadre central de la politique française de gestion de l’eau. Il constitue un programme d’action structurant, visant à répondre aux tensions croissantes sur la ressource en eau, notamment dans un contexte de changement climatique. À ce jour, l’ensemble des mesures prévues ont été engagées et une large majorité d’entre elles, soit environ 77 %,...

La difficulté, pour le pouvoir délégant, d'identifier la convention collective applicable à l'activité, objet de la délégation de service public, ne le dispense pas de l'obligation d'écarter comme irrégulière une candidature mentionnant une convention inapplicable, même plus favorable aux salariés....

L'expertise contradictoire prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à une expertise ordonnée dans le cadre d'une information judiciaire lorsque les tests à l'origine des poursuites n'ont pas été réalisés par un laboratoire d'État ou agréé dans le cadre d'une procédure de la DGCCRF....

Confirmant une jurisprudence ancienne de 1971, et écartant l'application de l'article 1788 du Code civil, le Conseil d'État rappelle qu'avant réception de l'ouvrage, la perte résultant de la destruction d'un ouvrage est à la charge de l'entrepreneur et non de la collectivité publique....

Les conséquences sur l'impartialité et l'indépendance de l'acheteur public du lien d'intérêt unissant l'assistant au maître d'ouvrage à l'un des soumissionnaires ne disparaissent que si est éliminée la candidature ainsi corrompue (CCP, art. L. 2141-10)....

En cas de nullité d'un contrat de prêt ne pouvant pas subsister sans la clause abusive au motif qu'elle se rapporte à l'objet principal du contrat, le consommateur doit pouvoir invoquer en justice les conséquences juridiques de la constatation de cette nullité, sans se voir opposer un délai de prescription de 5 ans à compter de la date de conclusion de ce contrat, si, à cette date, le consommateur n'avait pas...

Entre fin 2025 et début 2026, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a examiné les plans d’actions de l’ensemble des opérateurs de jeux d’argent (FDJ, PMU, opérateurs en ligne, casinos, hippodromes) visant à prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs. Si elle constate des progrès réels, notamment dans la détection des joueurs à risque et la sensibilisation du public, elle souligne que des efforts importants restent...

Les nouvelles règles renforcent la protection des voyageurs qui achètent divers services touristiques – tels que des vols, des transferts, un hébergement ou des excursions – dans le cadre d'un forfait...

Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne le bilan démographique des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires au 1er janvier 2026. Cette analyse a été réalisée à partir de la base de données des AJ-MJ renseignée par le bureau du droit des entreprises en difficulté de la DACS....

Dans un contexte international instable, notamment en raison de la crise en Iran et de la hausse des prix de certaines matières premières, l’État rappelle que la circulaire n° 6374/SG du 22 septembre 2022 reste pleinement applicable pour les contrats de la commande publique. Ce texte vise à accompagner les acheteurs publics et les entreprises lorsque l’équilibre économique des contrats est perturbé par des...

Au cours des trois derniers mois, de décembre 2025 à février 2026, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 8,6 millions de m² et sont en baisse (- 14,1 %) par rapport aux mêmes trois mois un an plus...

En février 2026, les autorisations de logements sont en hausse par rapport à janvier (+ 3,3 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 33 151 unités. Cette hausse intervient après une légère baisse au mois de janvier (- 1,5 %) et une hausse de 9,5 % en décembre 2025. Le niveau atteint en février est proche de la moyenne des douze derniers mois. L'augmentation en...

L’Autorité de la concurrence a récemment publié des orientations informelles visant à encadrer les initiatives des acteurs économiques en matière de développement durable, dans le cadre d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations s’inscrivent dans une volonté d’accompagner les entreprises souhaitant mettre en place des démarches collectives favorables à l’environnement, tout en veillant au respect des...

À défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes du débiteur, professionnelles et non professionnelles, nées à la date de cette décision, peu important la date du jugement les constatant....

Le décret n° 2026-215 du 28 mars 2026 fixe les modalités de liquidation de l'Institut national de la consommation à la suite de sa...

Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une...