Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
L’article 14 de la loi de finances pour 2024 a prorogé d’un an la durée d’application de la réduction d’impôt au titre d’opérations de restauration immobilière dit « Malraux » dans certains quartiers dégradés. Cette prorogation concerne les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2024 (L. fin. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 14 : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 63...
Le Conseil d'État relève qu'il résulte de la combinaison des articles R.* 190-1, R.* 196-1 et R.* 196-3 du LPF et 156 du CGI que lorsque les revenus d'une année ont fait l'objet d'une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années...
Dans un arrêt du 13 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé un marché de prestation d’études juridiques attribué à une société non habilitée à exercer le droit. Le CNB s’est réjoui de cette décision, estimant qu’il s’agit d’une « nouvelle victoire pour le périmètre du droit »....