Numérique Données Droit pénal +2 Médias et Communication Expert-comptable et commissaire aux comptes Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables et Avant de Cliquer rejoignent Cybermalveillance.gouv.fr Cybermalveillance.gouv.fr, communiqué, 13 mars 2024 (Membres) [18.03.2024] Alors que Cybermalveillance.gouv.fr vient tout juste de publier son état de la menace 2023, le Conseil national de l'ordre des experts-comptables et Avant de Cliquer rejoignent le dispositif, s’impliquant ainsi dans les missions du GIP, qui compte désormais 65... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Mise à jour des commentaires sur l'article 26 (Échange de renseignements) du modèle de convention fiscale de l'OCDE OCDE, mise à jour, 19 févr. 2024 (publiée le 27 février) [01.03.2024] Le 19 février 2024, le Conseil de l'OCDE a approuvé une mise à jour des commentaires sur l'article 26 (Échange de renseignements) du modèle de Convention de l'OCDE concernant le revenu et la fortune. Cette mise à jour précise que les renseignements reçus dans le cadre de l'assistance administrative peuvent être utilisés dans le cadre d’affaires fiscales concernant des personnes autres que celles au sujet desquelles... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Indicateurs +2 Droit européen Données Reporting extra-financier 2023 : les sociétés cotées invitées à mettre en œuvre les recommandations de l'ESMA AAI AMF, actualités, 8 nov. 2023 (Reporting) [08.11.2023] L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) établit chaque année des priorités de supervision communes au niveau européen en matière de reporting et publie des recommandations à l’attention des émetteurs en vue de la préparation de leur rapport financier annuel. Ces éléments visent à « renforcer la qualité de l’information financière et extra-financière des sociétés », et ainsi à « contribuer à la protection... Lu
Banque et finance Données Reportings réglementaires des sociétés de gestion : l'AMF « appelle à une plus grande rigueur » AAI AMF, communiqué, 24 oct. 2023 (Reportings) [02.11.2023] Ont été publiés le 24 octobre les résultats d’une campagne de contrôles SPOT (supervision des pratiques opérationnelle et thématique) sur les processus de production, de contrôle et de transmission à l’Autorité des marchés financiers (AMF) des reportings réglementaires. Il en ressort principalement que « les sociétés de gestion doivent être plus vigilantes quant à la qualité des données transmises », indique le... Lu
Offert Finances et fiscalités Public Commande publique +1 Contrats Du bon usage des cabinets de conseil : la Cour des comptes émet de nouvelles recommandations à l'attention des pouvoirs publics C. comptes, rapp., 10 juill. 2023 (Conseils) [10.07.2023] À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes avait consacré un rapport sur le recours par l’État aux conseils extérieurs en 2015, dans lequel elle formulait des recommandations pour corriger un certain nombre de lacunes. Huit ans plus tard, où en est-on ? Données budgétaires et comptables toujours imprécises, doctrine d’emploi incomplète, pilotage mal assuré, dispositifs de recours aux... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit international Procédures fiscales Manuel sur le traitement des procédures amiables multilatérales et des arrangements préalables en matière de prix OCDE, communiqué, 1er févr. 2023 [07.02.2023] Dans un communiqué du 1er février, l'OCDE annonce la publication d'un manuel sur le traitement des procédures amiables multilatérales et des arrangements préalables en matière de prix (MoMA) conformément au programme de sécurité fiscale du Forum sur l'administration fiscale (FTA... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit international Fiscalité des entreprises Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie : l'OCDE publie les commentaires reçus sur le Montant B du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de prix de transfert OCDE, communiqué, 30 janv. 2023 [07.02.2023] Le 8 décembre dernier, dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution, approuvée le 1er juillet 2021, reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE avait lancé une consultation sur les éléments de conception du Montant B dans le cadre du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de... Lu
Entreprise en difficulté Professions Responsabilité civile et assurance Mandataire judiciaire exerçant au sein d'une société : en cas de faute, l'action en responsabilité est recevable contre la société Jurisprudence Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-15.619, F-B [28.10.2022] Le mandataire judiciaire exerçant au sein d'une société titulaire du mandat judiciaireexerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société et ne peut plus exercer à titre individuel, de sorte qu'en cas de faute commise par le mandataire dans l'exercice de ses fonctions, l'action en responsabilité est recevable contre la... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Entreprise en difficulté Justice civile Professions Publication d'une circulaire relative aux modalités de recours aux intervenants extérieurs dans le cadre des procédures collectives Circ. n° JUSC2202635C, 22 avr. 2022 : BOMJ 25 avr. 2022 [02.05.2022] Le renforcement des mécanismes de transparence et de maîtrise des frais mis à la charge de l'entreprise débitrice constitue un objectif prioritaire dont la mise en œuvre s'appuie sur une vigilance de tous les acteurs des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Une circulaire du 22 avril 2022 émanant de la DACS du ministère de la Justice a pour objet de préciser, sous réserve de... Lu