Séléction de la rédaction Santé Libertés Personnes Un projet de loi et une stratégie décennale en préparation pour « remettre les soins palliatifs au cœur de l’accompagnement » Président de la République, compte X [12.03.2024] Dans un entretien publié par La Croix et Libération (dont les grandes lignes sont reprises sur son compte X), le chef de l'État annonce la présentation prochaine d’un projet loi ouvrant la possibilité de demander « une aide à mourir », encadrée par « des conditions strictes », des critères précis et une décision revenant à l’équipe... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité du producteur de la prothèse du fait du produit défectueux Jurisprudence CA Amiens, 1re civ., 11 janv. 2024, n° 22/04386 : JurisData n° 2024-000288 [12.02.2024] La responsabilité du producteur des prothèses costales est engagée. Aucune autre cause que la défectuosité de la prothèse litigieuse caractérisée par la double rupture des agrafes au même point six mois après sa pose ne peut expliquer la fracture du matériel d'ostéosynthèse. La victime rapporte bien la preuve de présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux de la prothèse posée et du lien de... Lu
Offert Santé Responsabilité civile et assurance Mediator : la Cour de cassation facilite l’indemnisation des victimes Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 20-21.174, FS-B [17.11.2023] Par quatre décisions 15 novembre 2023, appelées à la publication au bulletin, la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles la victime d’un produit défectueux, en l’occurrence le Mediator, peut également rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement de la faute.... Lu
Santé Responsabilité civile et assurance Exposition au Distilbène : la réparation du dommage n’implique pas la notion de faute exclusive Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-11.492, B [24.10.2023] Il ne peut être exigé de la victime la preuve que l’exposition à la molécule DES est la cause exclusive de ses pathologies, en l’espèce une infertilité. Ouvre en conséquence droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause.... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité civile du chirurgien : faute technique, faute de négligence et défaut d'information Jurisprudence CA Montpellier, 4e civ., 6 juill. 2023, n° 19/02285 : JurisData n° 2023-012397 [31.08.2023] La responsabilité d'un chirurgien qui a pratiqué sur une patiente une diminution mammaire quatre mois après une abdominoplastie est... Lu
Santé Famille Personnes +1 Données PMA : la date à partir de laquelle les gamètes et embryons issus de dons anonymes ne pourront plus être utilisés est fixée Législation D. n° 2023-785,16 août 2023 : JO 17 août 2023 [22.08.2023] La loi de bioéthique du 2 août 2021 a ouvert aux personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation (PMA) avec tiers donneur (c’est-à-dire avec don de gamètes – spermatozoïdes ou ovocytes – ou d’embryons), le droit d’accéder aux données de ces tiers. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leurs embryons doivent consentir expressément à la... Lu
Responsabilité civile et assurance Intervention chirurgicale fautive : responsabilité civile du chirurgien viscéral Jurisprudence CA Limoges, ch. civ., 4 mai 2023, n° 22/00278 : JurisData n° 2023-008237 [22.06.2023] Après avoir subi une recto-colectomie gauche par voie coelioscopique pratiquée par un chirurgien viscéral, le patient a rencontré des complications médicales marquées par l'apparition au troisième jour d'une fistule anastomotique. La responsabilité du praticien est... Lu
Professions Responsabilité civile et assurance Retard de diagnostic commis par un chirurgien orthopédique Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 9 mai 2023, n° 21/01788 : JurisData n° 2023-00… [07.06.2023] Il est question dans le présent arrêt d'un chirurgien qui a manqué à son obligation de moyens dans le cadre du suivi post-opératoire d'un adolescent à la suite d'une ostéotomie de dérotation tibiale... Lu
Responsabilité civile et assurance Décès d'une patiente après ingestion d'un produit ménager : responsabilité de l'association hospitalière pour faute dans l'organisation du service Jurisprudence CA Riom, com.,1er mars 2023, n° 21/01667 : JurisData n° 2023-003204 [20.03.2023] Une patiente, hospitalisée au sein d'une association hospitalière en raison d'un syndrome dépressif sévère, a ingéré un produit ménager laissé sans surveillance et est décédée 1 mois et 21 jours après cette ingestion. La responsabilité de l'association hospitalière est engagée. Le lien de causalité entre l'ingestion du produit et le décès ne fait aucun... Lu
Santé Données Personnes Données de santé : la CNIL rappelle à deux organismes de recherche médicale leurs obligations légales AAI CNIL, actualités, 13 mars 2023 (données de santé) [14.03.2023] À la suite d’un signalement qui s’est soldé par des contrôles, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rappelé à deux organismes procédant à des recherches médicales leurs obligations. Il leur revient ... Lu