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Le décret n° 2021-1712 du 17 décembre 2021 prévoit au 1er janvier 2022 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au changement d'assiette fiscale des prélèvements spécifiques des paris hippiques prévu à l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour...
Publié le 14 avril 2021 - Mis à jour le 16 avril...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'accord du 4 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective...
La CJUE, dans un arrêt du 10 décembre 2020, juge que la disposition de la directive TVA qui exonère « certaines prestations de services ayant un lien avec la pratique du sport […] » ne peut être invoquée directement devant les juridictions nationales par des particuliers (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, § 1, m)). Elle apporte également des précisions sur la notion d'« organisme sans but...