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Le décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 prolonge jusqu'au 30 septembre 2022 la possibilité d'obtention de l'aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale prévue initialement jusqu'au 31 juillet 2022. Il modifie en conséquence le décret du 12 mai 2022 portant création de cette aide (D. n° 2022-802, 12 mai 2022...
Le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation avec le Parlement européen concernant la proposition de règlement de la Commission relative au stockage de gaz. Cette proposition vise à garantir que les capacités de stockage de gaz dans l'UE soient remplies avant la prochaine saison hivernale et qu'elles puissent être partagées entre les États membres, dans un esprit de...