Pollutions, Risques et Nuisances

En 2024, Tracfin a reçu un total de 215 410 informations, dont 211 165 déclarations de soupçon transmises par les 50 professions assujetties au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ce chiffre représente une augmentation de plus de 13,2 % par rapport à l'année précédente, illustrant l'appropriation croissante du dispositif par les professionnels...

Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation poursuit son œuvre entamée deux ans plus tôt pour renforcer le contrôle des clauses abusives insérées dans les contrats de consommation, imposant aux juges d'appel d'examiner, même d'office, si une clause prévue à un contrat relevant du régime consumériste présente un caractère abusif ou non, si aucune juridiction ne s'est précédemment livrée à ce contrôle....

En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. La modification d'un compte ou livret ouvert au nom d'un mineur constituant un acte de disposition, la banque manque à son devoir de vigilance et engage sa responsabilité si elle autorise un parent administrateur légal à opérer seul des virements importants sans l'accord de l'autre parent....

À la suite des juges du fond, la Cour de cassation a confirmé qu'une banque n'avait pas failli à son obligation de vigilance dans l'exécution d'ordres de virement effectués à la suite d'une fraude par courriels. Malgré les contestations de la société cliente, la cour d'appel avait constaté que les anomalies apparentes n'étaient pas évidentes, les montants respectant les plafonds convenus et restant couverts par le...

Le débiteur n'est pas recevable à contester, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une créance autre que celles qu'il a contestées dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle l'état de son passif dressé par la commission de surendettement des particuliers lui a été notifié....

L'ABE continue d'explorer les conséquences de l'application du règlement du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA)....

Un décret du 6 juin 2025 définit les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires doit fournir à l'établissement prêteur, lorsque ce dernier lui en fait la demande, les informations et pièces justificatives dans le cadre d'une demande de prêt collectif tel que prévu au premier alinéa du III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis....

Le dispositif de prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ +) a été temporairement étendu à l'ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l'ensemble du territoire, par l'article 90 de la loi de finances pour 2025. Cet aménagement s'applique aux offres de prêt émises entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027 (CGI, art. 244 quater V ; L. fin. 2025, n° 2025-127,...