Conditions de communication des informations pour les prêts collectifs des syndicats de copropriétaires

Un décret du 6 juin 2025 définit les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires doit fournir à l'établissement prêteur, lorsque ce dernier lui en fait la demande, les informations et pièces justificatives dans le cadre d'une demande de prêt collectif tel que prévu au premier alinéa du III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces informations doivent être nécessaires, suffisantes et proportionnées pour apprécier la capacité du syndicat de copropriétaires à remplir ses obligations définies par le contrat de prêt collectif mentionné au premier alinéa du III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...