Offert Avocat Juriste d’entreprise Affaires Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : proposition de loi adoptée à l'Assemblée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 293, 30 avr. 2024 (Consultation) [06.05.2024] Le 30 avril, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes... Lu
Fiscalité des entreprises Crédit d'impôt théâtre étendu aux spectacles de cirque : mise à jour réglementaire Législation D. n° 2024-413, 3 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] L'article 60 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a étendu le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, prévu à l'article 220 sexdecies du CGI, aux spectacles de... Lu
Avocat Collaboration inter-barreaux : nouvelle modification du RIN par le CNB Législation CNB, déc. n° JUSC2410020S, 7 déc. 2023 : JO 3 mai 2024 [03.05.2024] Par une décision publiée au JO du 3 mai 2024, le CNB entérine une modification de l'article 14 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat(NIR) relatif au statut de l'avocat collaborateur libéral ou... Lu
Procédure administrative Avocat Urbanisme M. VAN DEALE Régularisation et absence de diligences de l'avocat : illustration Jurisprudence TA Bordeaux, ord, 18 avr. 2024, n° 2401245 : C + [02.05.2024] En procédure administrative contentieuse, les actes de procédure adressés au conseil du requérant par le moyen de l'application « Télérecours » sont réputés, à défaut de consultation, avoir été lus deux jours ouvrés après leur mise à disposition. Faute de diligence de son mandataire, le requérant voit son recours jugé irrecevable.... Lu
Avocat Conditions d'accès à la profession d'avocat aux Conseils : programme et modalités de l'examen d'aptitude Législation A. n° JUSC2411250A, 26 avr. 2024 : JO 2 mai 2024 [02.05.2024] Un arrêté du 26 avril 2024 fixe le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de... Lu
Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE devient une infraction pénale Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1226, 24 avr. 2024 : JOUE L, 29 avr. 2024 [30.04.2024] La directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de... Lu
Droit international Procédure pénale Pénal international Publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et l'Ile Maurice Législation D. n° 2024-399, 29 avr. 2024 : JO 30 avr. 2024 [30.04.2024] Le décret n° 2024-399 du 29 avril 2024 publie la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signées à Port-Louis le 10 novembre... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Dirigeant Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral : l'Administration complète son rescrit Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 24 avr. 2024 [29.04.2024] Le 24 avril 2024, l'Administration fiscale a publié une version actualisée de son rescrit relatif au régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Elle y apporte de nouvelles précisions s'agissant notamment ... Lu
Fiscalité des entreprises Précisions sur les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du CGI pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité Législation D. n° 2024-386, 25 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] L'article 46 quindecies V de l'annexe III au CGI précise les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du CGI aux sociétés de capitaux ayant pour objet la conclusion d'approvisionnement à long terme d'électricité afin que les souscripteurs au capital de ces sociétés agréées bénéficient de la déduction fiscale prévue par cet article et limitée à la fraction agréée du capital d'un montant de 600... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu