Procédure pénale Données « Enquête harcèlement » : le nouveau questionnaire pour déceler les cas de harcèlement scolaire Législation D. n° 2023-1027, 7 nov. 2023 : JO 8 nov. 2023 [08.11.2023] Le décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 prévoit que les élèves du CE2 à la terminale des écoles, collèges et lycées publics sont invités, au moins une fois par an, à renseigner un questionnaire non nominatif visant à évaluer s'ils sont susceptibles d'être victimes de harcèlement en milieu scolaire ou de cyberharcèlement, pour permettre aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement d'adopter des mesures afin... Lu
Enseignant et étudiant en droit Nominations Avocat Composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation A. n° JUSC2321104A, 27 juill. 2023 : JO 3 août 2023 [21.08.2023] Par arrêté du garde des Sceaux du 27 juillet 2023, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée ainsi qu'il suit ... Lu
Public Données Enseignement supérieur : création du traitement « SUPDATA » Législation A. n° ESRS2131879A, 23 mai 2022 : JO 26 août 2022 [26.08.2022] Par arrêté du 23 mai 2022, il est créé au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA ». Ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du RGPD, a pour finalité de permettre à une administration, saisie d'une démarche administrative d'un étudiant, de s'assurer auprès des services du ministère que celui-ci... Lu
Enseignant et étudiant en droit Avocat Professions judiciaires Les modifications de la convention constitutive du GIP désormais dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » approuvées par l'exécutif Législation A. n° JUST2207743A, 31 mars 2022 : JO 3 avr. 2022 [04.04.2022] Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont approuvé les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public(GIP)anciennement dénommé « Mission de recherche Droit et Justice » apportées par les... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit Avocat Un attaché temporaire de recherche ne peut bénéficier de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 janv. 2022, n° 20-18.801, FS-B : JurisData n° 2022-000428 [24.01.2022] L'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 révèle que l'exercice de l'activité d'enseignement en qualité d'ATER et de vacataire ne permet pas d'être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession... Lu
Actes administratifs Fonctions publiques Données L. ERSTEIN La communication des heures supplémentaires d’un agent public (enseignant) Jurisprudence CE, 4 nov. 2020, n° 427401, Lebon T. [12.11.2020] Les mentions des bulletins de salaire d'un agent public relatives aux heures supplémentaires réalisées sont susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir de l'agent, en l'occurrence un enseignant. Solution prétorienne, adoptée contrairement aux conclusions du rapporteur public, dont la justification ne paraît pas devoir être recherchée dans les textes qui fondent la réalisation et la rémunération... Lu
Offert Séléction de la rédaction Avocat F. Creux Thomas Réforme de la formation des avocats : les pistes du rapport Clavel / Haeri Groupe de travail, formation des avocats, rapp. 6 oct. 2020 [03.11.2020] Le groupe de travail présidé par Sandrine Clavel, professeure de droit privé et de sciences criminelles à l'université de Versailles Saint-Quentin, et Maître Kami Haeri, placé auprès de la Direction des affaires civiles et du Sceau, a remis son rapport au garde des Sceaux sur la formation des avocats le 23 octobre (V. déjà Remise du rapport Perben sur l'avenir de la profession d'avocat ; L'avenir de la profession... Lu
Public Données Parcoursup et algorithmes locaux : le Conseil constitutionnel consacre l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs Cons. const., 3 avr. 2020, n° 2020-834 QPC [03.04.2020] Le Conseil constitutionnel juge que chaque établissement d’enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures dans le cadre de Parcoursup et consacre l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs. Il juge toutefois que, sous cette réserve, les dispositions relatives aux algorithmes locaux de Parcoursup sont... Lu
Public Données Parcoursup : transmission d'une QPC relative à la communication des algorithmes locaux #Brève CE, 16 janv. 2020, n° 433296, n° 433297 [20.01.2020] L'Unef, le syndicat étudiant, a obtenu la saisine, par le Conseil d'État, du Conseil constitutionnel sur la question de la communication par les universités aux étudiants des critères d'examen des dossiers des candidats afin d'opérer un « pré-classement », dans le cadre de Parcoursup. Les deux QPC transmises portent sur la constitutionnalité de l'article L. 612-3, I du Code de l'éducation (aff. n° 2020-834 QPC... Lu
Avocat S. BORTOLUZZI Compétence exclusive des universités françaises en vue de la reconnaissance des diplômes étrangers pour l’accès à la profession d’avocat Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-18.296, F-P+B+I : JurisData n° 2019-021254 [03.12.2019] La dispense des docteurs en droit pour l’accès direct à la formation initiale prévue par l’article 12-1, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sans avoir à subir l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), est d’interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire. Ainsi un diplôme de doctorat en droit obtenu à l’étranger, même dans un autre État... Lu