Offert Social Rupture du contrat de travail Droit européen +3 Données Numérique Affaires Le Parlement européen approuve l’accord visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mars 2024 (Travailleurs) [19.03.2024] Après le Conseil de l’UE le mois dernier, le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire sur l’amélioration des conditions de travail via une plateforme... Lu
Médias et Communication Numérique Données +2 RSE et Compliance Régimes particuliers et taxes diverses Le CESE recommande de mieux encadrer l’information en ligne et d’accroître la protection des journalistes CESE, actualités, 14 mars 2024 (Infos) [15.03.2024] Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis visant à promouvoir une information fiable, indépendante et pluraliste, considérée comme une condition et un fondement de la... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Numérique Transparence des plateformes en ligne : l'OCDE appelle ses membres à plus de résilience OCDE, communiqué, 4 mars 2024 (Transparence des plateformes) [13.03.2024] Selon l’OCDE, il faut redoubler d’efforts pour lutter contre la désinformation et renforcer la transparence des plateformes en ligne... Lu
Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Aménagements du champ d'application de la taxe GAFAM Doctrine administrative BOI-TCA-TSN-10-10-10, 21 juin 2023 [26.06.2023] L'article 30 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 31 mars 2022 (CE, 31 mars 2022, n° 461058 , Amazon Online France : Dr. fisc. 2022, n° 29, comm. 284)), qui a annulé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relatives au champ de la taxe sur certains services numériques (TSN) (Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 43,... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Numérique Modalités de mise en œuvre des obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique Législation D. n° 2022-1661, 26 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [04.01.2023] La loi de finances pour 2022 insère dans le Code général des impôts les articles 1649 ter A à 1649 ter E relatifs à l'identification et à la déclaration des vendeurs ou prestataires réalisant une activité par l'intermédiaire de plateformes numériques (L. fin., n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 134, C). Ces dispositions prévoient, pour les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique, des... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent pas des locaux de stockage Jurisprudence CE, 11 oct. 2022, n° 463134, min. de la Transition écologique c/ Sté RATP Real … [18.10.2022] Des locaux qui hébergent des serveurs informatiques ne sont pas dans le champ d'application de la taxe relative à la construction, reconstruction ou agrandissement de locaux en Ile-de-France (C. urb., art. L. 520-1... Lu
Médias et Communication Numérique Intervention économique Le Premier ministre annonce un doublement de l'aide à l'équipement très haut débit non filaire Minefi, communiqué, 5 févr. 2022 [08.02.2022] Afin de renforcer encore l'accès effectif au très haut débit pour les Français qui ne disposent pas encore de la fibre, le Gouvernement élargit le guichet « cohésion numérique des territoires » qui permet de prendre en charge une partie (150 €) du coût d'accès à une solution de très haut débit non filaire (satellite, 4G et 5G fixe et THD radio notamment). Le montant de cette subvention sera doublé au 1er avril,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Numérique Travailleurs des plateformes : la Commission européenne propose de nouvelles règles pour améliorer leurs droits Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 9 déc. 2021 [13.12.2021] La Commission européenne a proposé un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme et à promouvoir une croissance durable des plateformes de travail numériques dans l'Union européenne (UE). L'objectif des nouvelles règles est de faire en sorte que les personnes qui travaillent par l'intermédiaire de plateformes de travail numériques puissent jouir des... Lu
Intervention économique Numérique Médias et Communication France Relance : le Gouvernement va soutenir les raccordements « complexes » à la fibre à hauteur de 150 M€ Minefi, communiqué, 26 nov. 2021 [29.11.2021] Depuis 2017, le Gouvernement en a fait « un enjeu d'égalité et de compétitivité » et a réaffirmé, notamment au travers du plan France Relance, son « ambition de généralisation de la fibre à l'horizon fin 2025 ». Dans ce cadre, le 25 novembre, le secrétaire d'État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques a dévoilé les modalités d'allocation d'une « enveloppe budgétaire de 150 M€ pour... Lu
Intervention économique Numérique L. ERSTEIN La 5G dans ses redevances Jurisprudence CE, 8 avr. 2021, n° 438762, Association Priartem : Lebon T. [14.04.2021] Le régime d'autorisation d'exploiter certains appareils permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération, instauré par la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 (V. Publication de la loi de préservation de la sécurité nationale dans le cadre de l'exploitation de la 5G), a eu pour corollaire la création d'une redevance compensant l'utilisation des... Lu