Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle Législation A. n° IOME2410378A, 15 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] Deux arrêtés publiés le 27 avril portent reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nouvelles communes. L'un d'eux pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes. L'autre pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la... Lu
Offert Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +1 Concurrence Assurance des collectivités : la commission des finances du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence et réclame la mise en place de solutions en urgence Sénat, communiqué, 28 mars 2024 (Collectivités) [03.04.2024] Lancée le 30 janvier dernier, la mission d’information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales créée par la commission des finances du Sénat a présenté son rapport le 28... Lu
Rémunération Contrôle et contentieux social Banque et finance Application de l'article L. 511-84 du Code monétaire et financier prévoyant la réduction du montant de la réduction variable Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.970, FS-B [18.03.2024] Un comportement inapproprié à l'égard de salariées pour un salarié ayant une position de responsabilité ne caractérise pas le défaut de respect des exigences d'honorabilité prévu par les dispositions légales ni le comportement professionnel à risque susceptibles de le priver de sa rémunération variable.... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Inondations et coulées de boue : nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle Législation A. n° IOME2335302A, 22 déc. 2023 : JO 6 janv. 2024 [08.01.2024] En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues et les vents... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Pas-de-Calais et Nord : nouvelles communes où s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » Législation A. n° TREP2334294A, 19 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation », prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 2 novembre 2023 et le 12 novembre 2023 et... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Public +1 Collectivités territoriales Inondations et coulées de boue : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle Législation A. n° IOME2333648A, 18 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +4 Rural Affaires Chômage Protection sociale Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : l’exécutif au chevet des particuliers et des entreprises sinistrés Minefi, communiqué n° 1361, 20 nov. 2023 (Soutien) [20.11.2023] Le ministre de l’Économie a annoncé ce jour, 20 novembre, des dispositifs de soutien exceptionnel aux particuliers et aux entreprises sinistrés après les inondations intervenues dans le Nord et le... Lu
Offert Retraite Rémunération Banque et finance Épargne salariale : le PEE ne peut être débloqué en plusieurs fois au départ à la retraite AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 nov. 2023 (PEE) [02.11.2023] À l’occasion d'un départ à la retraite, un salarié peut demander le déblocage anticipé de son plan d’épargne entreprise (PEE) pour la cessation de son contrat de travail et, étant désormais retraité, le remboursement des avoirs figurant sur son plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Néanmoins, si le départ en retraite permet au salarié retraité de demander des remboursements successifs de ses avoirs du PERCO,... Lu
Collectivités territoriales Assurance Lancement d’une mission sur l’assurabilité des collectivités territoriales Minefi, communiqué n° 1271, 25 oct. 2023 (Collectivités) [27.10.2023] Dans un communiqué du 25 octobre, Bercy annonce le lancement d’une mission sur l’assurabilité des collectivités... Lu
Négociation collective Rémunération CCN du personnel des agences générales d'assurances : extension d'un accord sur l'intéressement collectif A. n° MTRT2324025A, 22 sept. 2023 : JO 12 oct. 2023 [12.10.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'accord collectif national du 10 mars 2022 relatif à l'intéressement collectif des salariés dans la branche du personnel des agences générales d'assurance, conclu dans le cadre de la... Lu