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Un premier décret transpose dans la partie réglementaire du Code de la voirie routière les dispositions de la directive (UE) 2019/520 du 19 mars 2019 fixant les droits et obligations des acteurs du service européen de télépéage, quand un second fixe les règles relatives à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants...
Entré en vigueur le 1er janvier 2022, le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du Code des douanes. Il a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de cette...
S'appliquant aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement et précise le barème applicable au sein de la collectivité territoriale de...