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Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l'employé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en...
Depuis la Loi « Asile et immigration », les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) communiquent mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la liste des personnes demandeurs d'asile ou bénéficiaires d'une protection, hébergées au titre des obligations de l'État en matière d'hébergement d'urgence (L. n° 2018-778, 10 sept. 2018, art. 13...