Droit européen Entreprise en difficulté Intervention économique +1 Financement des entreprises Soutien aux agriculteurs en cas d'évènements météorologiques : la Commission européenne précise les cas de recours à la force majeur Législation Comm. UE, communiqué IP/24/2981, 30 mai 2024 [04.06.2024] La Commission a adopté une communication clarifiant le recours à des cas de force majeure et à des circonstances exceptionnelles pour le secteur agricole de l'UE en cas de phénomènes météorologiques imprévisibles et extrêmes.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Rural +1 Droit européen Modification de l'application du régime de sanction pour dépôt tardif de la demande unique pour la campagne 2024 Législation D. n° 2024-480, 27 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Le décret n° 2024-480 du 27 mai 2024 déroge, pour la campagne 2024, aux dispositions relatives au régime de sanction pour dépôt tardif de la demande unique de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime. Cette année, le pourcentage de réduction de 1 % par jour ouvré de retard de dépôt ne s'applique qu'à compter du 25 mai et jusqu'à la fin de la période de 25 jours calendaires suivant la date limite de... Lu
Droit européen Rural Financement des entreprises +1 Pollutions, Risques et Nuisances Réexamen ciblé de la PAC : le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 mai 2024 (PAC) [14.05.2024] Le Conseil de l'Union européenne a adopté un réexamen ciblé de la politique agricole commune (PAC... Lu
Droit européen Intervention économique Financement des entreprises +1 Rural Agriculture : la Commission européenne consulte en vue de la simplification des règles Comm. UE, communiqué IP/24/1341, 7 mars 2024 [08.03.2024] La Commission a lancé une enquête en ligne afin de recueillir le point de vue des agriculteurs de l'UE en vue de la simplification des règles qui régissent leur activité. L'enquête, ouverte du 7 mars au 8 avril, posera de brèves questions, disponibles dans toutes les langues de l'UE, telles que : Combien de temps est consacré chaque année aux tâches administratives liées à l'application de l'aide et aux obligations... Lu
Rural Intervention économique Pollutions, Risques et Nuisances +1 Droit européen BCAE : toutes les règlementations applicables en 2023 sont transposées en 2024 Législation A. n° AGRT2405405A, 1er mars 2024 : JO 5 mars 2024 [05.03.2024] Un arrêté du 1er mars 2024 modifie l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Toutes les règlementations applicables pour 2023 sont applicables pour... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Indications géographiques des produits agricoles : le Parlement européen valide le nouveau règlement Travaux préparatoires PE, communiqué, 28 févr. 2024 (IG produits agricoles) [04.03.2024] Lors de la session plénière de février qui se tenait la semaine dernière, le Parlement européen a validé la réforme des règles de l’UE visant à renforcer la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, spiritueux et produits agricoles.... Lu
Droit européen Concurrence Rural +1 Pollutions, Risques et Nuisances PAC : la Commission européenne autorise une aide d'État française de 720 M€ pour soutenir le secteur forestier Comm. UE, communiqué IP/24/847, 16 févr. 2024 [22.02.2024] La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 720M€ destiné à soutenir le secteur forestier. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune de l'UE en renforçant la protection environnementale des... Lu
Droit européen Santé Pollutions, Risques et Nuisances Produits phytopharmaceutiques : l'identification d'un risque n'exclut pas le renouvellement de l'approbation d'une substance Jurisprudence Trib. UE, 21 févr. 2024, aff. T-536/22, PAN Europe/Commission [21.02.2024] Dans un arrêt du 21 février 2024, le Tribunal de l'UE rappelle que le principe de précaution impose aux institutions de l’Union de prendre des mesures appropriées en vue de prévenir certains risques potentiels pour la santé publique, la sécurité et l’environnement. Pour procéder à l’évaluation des risques, il importe de disposer d’une évaluation scientifique de ceux-ci et de déterminer le niveau de risque jugé... Lu
Droit européen Financement des entreprises Une boîte à outils pour faciliter l'accès au financement de l'UE pour les zones rurales Comm. UE, communiqué IP/24/656, 6 févr. 2024 [12.02.2024] La Commission a lancé un nouveau guide interactif recensant toutes les possibilités de financement disponibles au niveau de l'UE pour les zones rurales.... Lu
Droit européen Affaires Rural La Commission européenne lâche du leste sur les jachères Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/24/582, 31 janv. 2024 [05.02.2024] La Commission européenne propose de permettre aux agriculteurs de l'UE de bénéficier, pour l'année 2024, de dérogations aux règles de la politique agricole commune les obligeant à maintenir certaines zones non productives. Cette proposition fait suite aux manifestations organisées par les agriculteurs un peu partout en Europe.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Rural +2 Social Droit européen Mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2024 Législation A. n° AGRT2335900A, 19 janv. 2024 : JO 26 janv. 2024 [26.01.2024] Un arrêté du 19 janvier 2024 est relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Droit européen +1 Urbanisme et environnement Modification des dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la PAC Législation D. n° 2023-1361, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, publié le 30 décembre, modifie les dispositions d'application de la bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) n° 1 concernant la réimplantation des prairies permanentes dans les régions où le ratio annuel s'est dégradé de plus de 2 % par rapport au ratio de référence. Il reporte d'un an la mise en œuvre de la BCAE n° 2, relative à la protection des zones humides et précise les termes de la... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Rural +1 Droit européen Aides de la PAC : précisions sur les règles d'éligibilité et la mise en œuvre du remboursement des montants indus et des sanctions Législation D. n° 2023-1278, 26 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, paru le 28 décembre, fixe les conditions d'éligibilité des aides rurales et les modalités de mise en œuvre du remboursement de l'indu et des sanctions des aides agricoles, forestières et rurales prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, pour les régions n'ayant pas choisi d'exercer la... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Rural +1 Droit européen Adaptation des aides au revenu de la PAC sous forme de soutien couplé Législation D. n° 2023-1282, 26 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret publié le 28 décembre simplifie, à compter de la campagne 2024, les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse ainsi qu'à l'aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de... Lu
International Concurrence Transition énergétique Agriculture : la Commission européenne adopte des lignes directrices relatives aux accords de durabilité Comm. UE, communiqué IP/23/6370, 7 déc. 2023 [12.12.2023] La Commission européenne a adopté le 7 décembre des lignes directrices sur la manière de concevoir les accords de durabilité dans le domaine de l'agriculture en ayant recours à une nouvelle exclusion des règles de concurrence de l'UE introduite par la version récemment réformée de la PAC... Lu
Rural Intervention économique Financement des entreprises +2 Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen Écorégime : nouveaux montants unitaires des aides pour la campagne 2023 Législation A. n° AGRT2333189A, 8 déc. 2023 : JO 10 déc. 2023 [11.12.2023] Un arrêté du 8 décembre 2023 fixe le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour le solde de la campagne... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Santé Toujours pas d'accord sur le sort donné au glyphosate dans l'UE Comm. UE, communiqué, 16 nov. 2023 (Glyphosate) [21.11.2023] Les États membres n'ont pas atteint la majorité qualifiée requise pour renouveler ou rejeter l'approbation du glyphosate, lors d'un vote au sein du comité d'appel. Celui-ci faisait suite au précédent vote du 13 octobre dernier au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCOPAFF), à l'issue duquel les États membres n'avaient pas non plus atteint la... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (surpêche) [14.11.2023] Après le Parlement européen, le 17 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté définitivement, hier, la révision du régime de contrôle de la pêche de l’UE, modernisant ainsi les modalités de contrôle de la pêche.... Lu
Affaires Droit international Pêche : conditions d'utilisation et de retrait de la licence d'accès à la zone située dans les eaux du Royaume-Uni Législation A. n° PRMM2328336A, 20 oct. 2023 : JO 27 oct. 2023 [27.10.2023] Un arrêté du 20 octobre 2023 détermine les conditions d'utilisation et de retrait d'un navire de la liste des navires autorisés sur le régime d'accès à la zone des 6-12 milles nautiques britanniques dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, du... Lu
Droit européen Sécurité et Police Affaires +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : le Parlement valide les nouvelles règles Travaux préparatoires PE, communiqué, 17 oct. 2023 (Pêche) [20.10.2023] De nouvelles mesures réglementaires de contrôle de la pêche ont été approuvées en séance plénière au Parlement européen. Tous les bateaux devront transporter à bord un dispositif de contrôle permettant aux autorités nationales de les localiser et de les identifier à intervalles réguliers. Certains petits navires peuvent être exemptés de cette obligation jusqu’en 2030 et toutes les flottes de pêche artisanale de... Lu