Séléction de la rédaction Procédure civile Organisation judiciaire International La règle de concentration des moyens ne s'applique pas dans les instances transfrontalières Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 19-23.298, FS-B [20.06.2024] La règle prétorienne de concentration des moyens est une règle de procédure qui impose au demandeur dans un action en justice de présenter dès l'instance initiale tous les moyens et fondements juridiques sur lesquels il entend baser sa demande. S'il omet d'invoquer certains moyens lors de cette première instance, il ne pourra plus les soulever dans une instance ultérieure portant sur la même demande contre les... Lu
Sociétés Dirigeant Procédure civile Limitation du droit d'action sociale ut singuli aux seuls associés de sociétés Jurisprudence Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571, FS-B [20.06.2024] Le droit d'exercer l'action sociale ut singuli à l'encontre d'un dirigeant est réservé aux associés de sociétés par le législateur et ne peut être étendu aux membres d'associations en l'absence de disposition légale expresse.... Lu
Avocat Formation professionnelle Rétablissement de la gratuité des formations dispensées par l'Ordres des avocats Barreau de Paris, actualités, 18 juin 2024 (Formation) [20.06.2024] À l'unanimité des votants, le Conseil de l'Ordre des avocats a adopté une délibération approuvant le rétablissement de la gratuité pour les formations dispensées par le Barreau de Paris, à compter du 1er septembre... Lu
Nominations IRP et syndicats Mesure de l'audience syndicale 2024 dans les petites entreprises : désignation du président et du secrétaire de la Commission nationale des opérations de vote A. n° TSST2416281A, 14 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 14 juin 2024, sont désignés membres de la Commission nationale des opérations de vote mentionnée à l'article R. 2122-43 du code du travail ... Lu
Intervention économique Prestations sociales Consommation +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Date limite de demande du chèque énergie 2024 Législation A. n° ECOR2414842A, 12 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Libertés +2 Procédure administrative IRP et syndicats C. FRIEDRICH Le juge administratif veille à ce que la subvention allouée pour la location d'un bureau à l'usage d'une organisation syndicale ne soit pas dérisoire Jurisprudence CE, 11 juin 2024, n° 472272 : Lebon T. [19.06.2024] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle l'Administration, à défaut de mettre un local à la disposition d'une organisation syndicale représentative, lui alloue une subvention destinée à lui permettre de louer un local.... Lu
Procédure civile Droit international La compétence juridictionnelle face au non-respect de l'ordre public international Jurisprudence Cass. 1re civ., 12 juin 2024, 22-21.794, F-B [19.06.2024] La Cour de cassation juge, à l'aune du droit à un procès équitable, que l'exception d'incompétence ne peut être retenue pour déni de justice de la juridiction compétente d'origine qu'en cas de non-respect de l'ordre public international.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sociétés RSE et Compliance Public +3 Affaires Environnement Social Devoir de vigilance des sociétés : la cour d'appel de Paris rend ses premières décisions Jurisprudence CA Paris, communiqué, 18 juin 2024 (Vigilance) [19.06.2024] La loi sur le devoir de vigilance vise à encourager les entreprises à être plus responsables et à prendre des mesures pour prévenir les atteintes aux droits de l'homme et à l'environnement dans le cadre de leurs activités. Elle offre également un recours juridique en cas de non-conformité. Précisément, elle concerne les sociétés qui emploient au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde. Ces... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Mesures d'instruction in futurum et office du juge Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.321, F-B [19.06.2024] Le juge doit vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. Il ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d'établir.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Intervention économique +2 Financement des entreprises Transports Coup de pouce de l'État pour l'électrification des véhicules lourds Min. Transition écologique, communiqué, 18 juin 2024 (Véhicules) [19.06.2024] L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a ouvert un guichet d'aide à l'acquisition de poids lourds. Ce guichet est spécifiquement réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE). Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'un soutien de l'État pour l'électrification des poids... Lu