Numérique Propriété littéraire et artistique Données Le CSPLA lance des missions sur la mise en œuvre du futur « IA act » et sur la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d'IA CSPLA, actualités, 17 avr. 2024 (RIA) [30.04.2024] Le 12 avril 2024, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Alexandra Bensamoun, professeure de droit à l’université Paris Saclay et ancienne membre de la Commission de l’intelligence artificielle, deux missions : l'une relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (autrement appelé « loi sur... Lu
Sécurité et Police Données Droit pénal +1 Transports Création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées à certaines catégories de véhicules Législation A. n° TRET2319607A, 19 avr. 2024 : JO 30 avr. 2024 [30.04.2024] La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé l'article L. 130-9-1 du Code de la route, qui lorsque l'usage d'une voie de circulation a été réservé aux transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre du covoiturage, ou aux véhicules à très faibles émissions, permet aux services de police et de gendarmerie nationales ou aux... Lu
Offert Données Affaires Droit international La CNIL met à disposition des groupes souhaitant mettre en place des règles d'entreprise contraignantes un outil d'auto-évaluation AAI CNIL, actualités, 29 avr. 2024 (BCR) [29.04.2024] Les règles d'entreprise contraignantes (BCR) sont des politiques de protection des données adoptées par des multinationales (ou des groupes d'entreprises) pour permettre le transfert de données personnelles en dehors de l'Union européenne (UE) en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD... Lu
Droit européen Données Le CEPD présente son bilan pour 2023 AAI CEPD, rapp. annuel, 23 avr. 2024 [29.04.2024] Le Comité européen pour la protection des données (CEPD, EDPB) a publié son rapport annuel intitulé « Garantir les droits numériques des... Lu
Sécurité et Police Collectivités territoriales Visionnage des images de vidéoprotection : mise en œuvre des agréments des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements délivrés par le préfet de département Circ. n° IOMB2403160C, 16 avr. 2024 [29.04.2024] À la suite de l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'acquisition, l'installation et l'entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l'habilitation du personnel territorial procédant au visionnage,... Lu
Sécurité et Police Transports Prorogation de la validité de la certification technique des équipes cynophiles intervenant dans les services de transport public Législation D. n° 2024-393, 27 avr. 2024 : JO 28 avr. 2024 [29.04.2024] Un décret paru le 28 avril proroge jusqu'au 31 octobre 2024, soit après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la validité des certifications techniques des équipes cynophiles délivrées à partir du 1er mai 2023 et dont l'échéance de validité doit intervenir au plus tard le 15 septembre... Lu
Données Social Création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes Législation D. n° 2024-388, 25 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] Le décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 crée un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes de mise en relation et de leurs travailleurs, en application de l'article L. 7345-1 du Code du travail à destination de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), afin de produire des études et rapports statistiques pouvant être mis à disposition des... Lu
Droit européen Sécurité et Police Pénal Paquet sécurité routière : les eurodéputés approuvent une meilleure coopération entre États membres pour sanctionner les délinquants routiers à l’étranger Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20578, 24 avr. 2024 [26.04.2024] En session plénière du 24 avril 2024, le Parlement européen a validé, à une large majorité, l’accord provisoire avec le Conseil de l’UE concernant la proposition de directive sur l'échange transfrontalier d'informations relatives aux infractions en matière de sécurité routière. Objectif principal : renforcer la coopération des États membres dans les enquêtes transfrontalières sur les infractions routières afin de... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Elus Personnes La CNCDH alerte sur les freins à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité pour les personnes handicapées CNCDH, actualités, 26 avr. 2024 (Handicap) [26.04.2024] Dans une déclaration adoptée à l'unanimité, à la veille des élections européennes, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte sur les freins et les entraves persistantes à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité pour les personnes handicapées. Elle appelle le Gouvernement et les instances européennes à faire de l'exercice effectif du droit de vote et d'éligibilité pour ces... Lu