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Visionnage des images de vidéoprotection : mise en œuvre des agréments des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements délivrés par le préfet de département

À la suite de l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'acquisition, l'installation et l'entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l'habilitation du personnel territorial procédant au visionnage, une circulaire du 16 avril 2024 vient préciser les modalités de mise en œuvre des agréments de vidéoprotection délivrés par le préfet de département pour l'application de l'article L. 132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI...

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