Contrairement à Meta et à Apple qui ont été sanctionnés pour non respect du règlement européen sur les marchés numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022, DMA), Google a choisi la voie de la collaboration avec la Commission européenne. Pour formaliser ce dialogue, la Commission a lancé deux procédures de spécification afin d'aider Google à se conformer à ses obligations au titre du...
Afin d'empêcher toute fraude à la TVA de type « carrousel » sur les marchés d'échange d'électricité, un dispositif d'autoliquidation de la TVA s'applique à certaines livraisons d'électricité imposables en France en application de l'article 258, III du CGI ( CGI, art. 283, 2 quinquies, transféré sous CIBS, art. L. 241-19 à compter du 1 sept. 2026). Sont concernées par ce dispositif, les livraisons d'électricité ...
En principe, les services rendus à un non-assujetti sont taxables à la TVA en France lorsque le prestataire y a son siège, un établissement stable d'où il les rend, son domicile ou sa résidence habituelle ( CGI, art. 259, 2° transféré sous CIBS, art. L. 211-93 à compter du 1 sept. 2026...
Le Comité européen de la protection des données (ComEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (ConEPD) ont adopté un avis conjoint sur la proposition de la Commission européenne relative à l'Omnibus numérique sur l'IA. Pour rappel, la proposition vise à simplifier la mise en œuvre de certaines règles harmonisées au titre de la législation sur l'IA afin de garantir leur application...