Jeux de hasard en ligne : éclairages sur l'application de Rome II à une action en responsabilité contre les dirigeants d'un opérateur étranger non autorisé

Dans son arrêt Wunner du 15 janvier 2026, la CJUE se prononce sur la loi applicable aux actions visant à établir la responsabilité délictuelle des dirigeants d'un fournisseur de jeux de hasard en ligne qui ne détient pas la concession requise dans l'État membre de résidence du joueur. Elle juge que les joueurs peuvent, en principe, réclamer le remboursement de leurs pertes liées aux jeux d'argent en ligne en vertu de la loi de l'État où ils ont leur résidence habituelle ; le préjudice est réputé s'y être produit, même si le fournisseur de jeux est situé à l'étranger....