Assurance Contrats L'ACPR appelle les assureurs à revoir leurs clauses d'exclusion non conformes ACPR, communiqué, 24 sept. 2024 (Clauses) [25.09.2024] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a récemment mené une enquête approfondie sur les clauses d'exclusion présentes dans les contrats d'assurance. Cette enquête visait à vérifier la conformité de ces clauses avec les décisions de justice et la doctrine du Médiateur de l'Assurance. Plus d'une centaine de contrats d'assurance de dommages, principalement des contrats multirisques habitation et... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Ski-cross : la force majeure ne s'applique pas en cas de collision entre concurrents Jurisprudence Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-10.638, F-B [23.09.2024] Lors d'un accident survenu lors d'une épreuve de ski-cross, la Cour de cassation a jugé qu'un skieur ne pouvait pas invoquer la force majeure pour échapper à sa responsabilité, même si la collision était inattendue. La Haute Cour a rappelé que les risques inhérents à ce type de compétition sont prévisibles par les participants.... Lu
Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Principe de neutralité fiscale dans le calcul de l'indemnisation du préjudice de la victime Jurisprudence Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-81.319, F-B [04.09.2024] Les aspects fiscaux, tels que les crédits d'impôt ou les éventuelles réductions fiscales dont pourrait bénéficier la victime, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'indemnisation.... Lu
Assurance Consommation Contrats et obligations +1 MARD Record historique de saisines de la Médiation de l'Assurance en 2023 Médiation de l'Assurance, communiqué, 3 sept. 2024 (Bilan) [04.09.2024] Le Médiateur de l'Assurance, Arnaud Chneiweiss, a publié son rapport annuel d'activité. En 2023, la Médiation de l'Assurance (LMA) a reçu 30 620 saisines, soit une augmentation historique de 42 % par rapport à... Lu
Procédure administrative Organisation judiciaire V. BEAUJARD Quel juge pour contrôler les sanctions prises par les instituts de formation en soins infirmiers gérés par des personnes privées ? Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 492525 : Lebon T. [27.08.2024] Si tous les étudiants suivant des enseignements au sein des instituts de formation en soins infirmiers sont des usagers du service public, le régime juridique des sanctions disciplinaires diffère entre les établissements publics et les établissements privés. Pour ces derniers, il y a lieu de rechercher si la sanction démontre l'exercice d'une prérogative de puissance publique.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Famille Responsabilité civile et assurance Assurance +1 Avocat Responsabilité in solidum des 2 parents : les conseils du CNB pour une couverture assurantielle adéquate CNB, actualités, 27 août 2024 (Responsabilité civile des parents) [27.08.2024] Par un arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeure concernant la responsabilité des parents séparés pour les dommages causés par leur enfant mineur. Désormais, lorsque les parents exercent l'autorité parentale et que l'enfant n'a pas été confié à un tiers, ils sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, même si l'un des parents... Lu
Commande publique Contrats Organisation judiciaire +1 Sûretés et Garanties M. VAN DAELE Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la méconnaissance des obligations contractuelles figurant dans une lettre d'intention Jurisprudence CAA Nancy, 30 juill. 2024, n°22NC02501, Dpt Jura, C+ [27.08.2024] La cour administrative d’appel de Nancy juge que des lettres d'intention, au sens de l'article 2322 du Code civil, ne constituent pas, par leur objet distinct et détachable, l'accessoire d'une convention de concession de travaux et de service publics, contrat administratif, à laquelle elles sont annexées. Par conséquent, le litige né de l'action en responsabilité contractuelle exercée par l'autorité concédante,... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Affaires Publication de la circulaire relative à la désignation des assesseurs exploitants agricoles siégeant au sein des tribunaux des activités économiques Circ. n° JUSB2419378C, 6 août 2024 : BOMJ 7 août 2024 [26.08.2024] L'article 26 de loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 crée, à titre expérimental, les tribunaux des activités économiques au sein desquels sont appelés à siéger des assesseurs exerçant la profession d'exploitant agricole. Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques précise les modalités... Lu
Organisation judiciaire Professions judiciaires Affaires Expérimentation des tribunaux des activités économiques : fixation du nombre d'assesseurs exploitants agricoles Législation A. n° JUSB2419475A, 25 juill. 2024 : JO 3 août 2024 [26.08.2024] L'article 26 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, prévoit l'expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) à partir du 1er janvier 2025. La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce. Un arrêté du 25 juillet 2024 fixe le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités... Lu