Expérimentation des tribunaux des activités économiques : fixation du nombre d'assesseurs exploitants agricoles

L'article 26 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, prévoit l'expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) à partir du 1er janvier 2025. La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce. Un arrêté du 25 juillet 2024 fixe le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques (TAE) dans le cadre de cette expérimentation. Il est pris en application du décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 qui prévoit notamment les modalités de désignation des assesseurs exploitants agricoles ainsi que les modalités d’exercice de leurs...