Responsabilité in solidum des 2 parents : les conseils du CNB pour une couverture assurantielle adéquate

Par un arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeure concernant la responsabilité des parents séparés pour les dommages causés par leur enfant mineur. Désormais, lorsque les parents exercent l'autorité parentale et que l'enfant n'a pas été confié à un tiers, ils sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, même si l'un des parents n'a pas la résidence habituelle de l'enfant.

Visant à faciliter l'indemnisation des victimes, ce revirement soulève des inquiétudes du côté du Conseil national des barreaux (CNB). Celui-ci craint en effet qu'une partie importante des parents n'ayant pas la résidence de l'enfant ne soit pas assuré pour couvrir les dommages éventuels causés par ce dernier, soit par manque d'information, soit pour des raisons économiques.

Face à ce risque, le CNB formule plusieurs recommandations aux avocats :

• Inciter les parents séparés à examiner attentivement leurs contrats d'assurance afin de vérifier s'ils disposent d'une couverture adéquate pour la civile liée aux dommages causés par leur enfant mineur ;

• Attirer leur attention sur les éventuelles clauses limitatives qui pourraient ne couvrir qu'une partie des dommages, avec le risque de lourdes conséquences financières ;

• Conseiller au parent qui n'a pas la résidence de l'enfant de souscrire une assurance responsabilité civile comprenant spécifiquement les dommages causés par son enfant mineur ;

• S'assurer, pour les divorces par consentement mutuel, que chaque parent souscrit bien une assurance responsabilité civile adéquate.

En résumé, ce revirement jurisprudentiel rend donc primordial pour les avocats d'anticiper ces problématiques assurantielles et de guider les parents séparés vers une couverture suffisante, afin d'éviter de graves incidences financières en cas de mise en cause de leur responsabilité.