La loi de finances pour 2026 est publiée après le Conseil constitutionnel, saisi de 25 articles du texte, a validé sa procédure d'adoption, déclaré l'essentiel des dispositions conforme à la Constitution, en formulant seulement deux réserves d'interprétation, et censuré 7 cavaliers...

Le 15 décembre, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le budget par 187 voix contre 109 voix. À compter du 19 décembre, députés et sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire afin de trouver un compromis sur le texte....

Il y avait urgence. L'adoption, le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) et sa transmission dans la foulée à l'Assemblée nationale devraient, en théorie, permettre de respecter les délais prescrits par la Constitution et une promulgation de texte avant la fin de l'année. Le texte, sous réserve du sort des deux motions de censures déposées contre le Gouvernement...

Lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2025, ont été présentés le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ainsi qu'un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et...

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur 2 mesures importantes qui concernent particulièrement la profession d'avocat : la réforme globale de la franchise en base de TVA et le doublement des droits fixes de procédure....

À partir de mars et avril 2025, plusieurs changements interviennent concernant l'indemnisation des arrêts maladie dans les secteurs public et privé. Cela en application de dispositions inscrites dans les textes budgétaires pour 2025....

Afin de respecter les engagements pris par les différents gouvernements successifs envers le monde agricole et après bien des vicissitudes parlementaires, la loi de finances pour 2025 décline tout un panel de mesures fiscales, destinées à soutenir le secteur agricole face à l'accélération des changements climatiques, aux crises sanitaires, ainsi qu'au vieillissement de sa population. Des mesures d'harmonisation...

Lors de sa séance du 11 février 2025, le Conseil de Paris a voté l'augmentation de 0,5 point des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), portant ainsi cette taxe sur les transactions immobilières de 4,5 % à 5 %. Paris est ainsi la première collectivité départementale à s'être saisie de l'opportunité offerte par l'article 116, II de la loi de finances pour 2025, et ce, avant même la promulgation de cette loi (L....

La loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février. Le ministère de l'Economie et des Finances a présenté les principales mesures du texte qui intéressent les employeurs....

La loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février. Le ministère de l'Economie et des Finances a passé en revue les principales mesures du texte qui intéressent les particuliers....

Après quelques semaines de retard liées au vote d'une motion de censure en fin d'année dernière, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est enfin publiée au Journal Officiel. Le texte prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025. Dans cet objectif, une baisse des dépenses de l'État et des taxes exceptionnelles sur les...

Saisi de la loi de finances pour 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution 10 des dispositions contestées devant lui mais a censuré pour des motifs de procédure 10 autres articles du texte déféré....

La situation des finances publiques est préoccupante, avec un risque de déficit public atteignant environ 7 % du PIB dès l'année prochaine si aucune action n'est entreprise. Le projet de loi de finances pour 2025 propose des mesures pour ramener ce déficit à 5 % en 2025, avec un objectif à long terme de 3 % d'ici 2029. Pour l'atteindre, un effort de 60 milliards d'euros est nécessaire en 2025, réparti comme suit :...

Afin de se conformer aux récentes décisions jurisprudentielles relatives au secret professionnel de l'avocat, l'obligation de déclaration des montages transfrontières pesant sur les intermédiaires soumis au secret professionnel est aménagée. Depuis le 1er janvier 2024, à défaut d'accord du client pour procéder à la déclaration, l'intermédiaire soumis au secret professionnel ne peut faire reposer cette obligation...

L'article 116 de la loi de finances pour 2024 vise à renforcer le contrôle en matière de prix de transfert des multinationales au moyen de quatre mesures ...

La loi de finances pour 2024 est parue le 30 décembre, après que le Conseil constitutionnel a censuré, outre 12 « cavaliers budgétaires », des dispositions du texte déféré relatives à l'exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs...

À l'occasion du Conseil des ministres de ce mercredi 27 septembre 2023, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave ont présenté le projet de loi de finances pour 2024 (PLF). Selon les ministres, en dépit des incertitudes au niveau international et de la remontée des taux d'intérêt, l'économie et l'emploi résistent. Le projet de loi de finances pour 2024 repose sur des prévisions de croissance de 1,0 % en 2023 et de 1,4 % en...

Cette année encore, la loi de finances comporte plusieurs mesures concernant la taxe sur la valeur ajoutée, dont principalement les...

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme...

Après un accord obtenu en commission mixte paritaire le 23 novembre dernier, la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, la seconde de l'année, est publiée au Journal officiel. Au menu de ce second budget rectificatif : chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 € pour les ménages les plus modestes, aide pour le chauffage au bois, ristourne carburant de 30 centimes, soutien financier...

Le Sénat a adopté le 24 novembre 2022, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023...

À l'occasion du Conseil des ministres du 2 novembre 2022, Bercy a présenté le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Ce PLFR table sur une prévision de croissance de 2,7 % du produit intérieur brut (PIB) et sur une inflation de 5,3 % en 2022. Il ouvre près de 7,5 Md€ de crédits et en annule 5 Md, afin de financer des dépenses urgentes face à la hausse des prix de l'énergie, tout en...

L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022...