Droit européen Affaires Droit douanier +1 Concurrence Ukraine : accord provisoire sur une nouvelle prorogation jusqu’au 5 juin 2025 des mesures commerciales temporaires PE, communiqué, 8 avr. 2024 (Soutien Ukraine) [09.04.2024] Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un nouvel accord provisoire sur la prorogation des mesures commerciales temporaires en faveur de l’Ukraine.... Lu
Actes administratifs Droit international Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : précisions sur les éléments du cachet A. n° JUSC2402650A, 13 févr. 2024 : JO 15 févr. 2024 [15.02.2024] Un arrêté du 13 février 2024, pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, précise les éléments que doit comporter le cachet en vue de ladite... Lu
Actes administratifs Procédure administrative Personnes C. FRIEDRICH Précisions sur le délai Czabaj transposé aux décrets de libération des liens d'allégeance Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 484051 : Lebon T. [08.02.2024] Pour apprécier la recevabilité d'une requête dirigée contre un décret de libération des liens d'allégeance avec la France, l'existence de circonstances particulières est de nature à justifier que le délai Megueddem (de trois ans) soit décalé pour courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a été en mesure d'apprécier l'opportunité de former un recours devant le juge administratif.... Lu
Conseil des ministres Actes administratifs Droit international Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 février 2024 Cons. min., compte-rendu, 7 févr. 2024 [07.02.2024] Lors du Conseil des ministres du mercredi 7 février 2024 a été présenté un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité... Lu
Droit international Justice civile Famille +2 Etat civil Actes administratifs La Convention Apostille est désormais en vigueur au Canada HCCH, communiqué, 11 janv. 2024 [29.01.2024] Depuis le 11 janvier 2024, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour le... Lu
Droit international Personnes Actes administratifs +1 Notaire Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille : entrée en vigueur de nouvelles dispositions le 1er janvier 2024 Législation D. n° 2021-1205, 17 sept. 2023 : JO 19 sept. 2021 [22.12.2023] Pour mémoire, ce décret du 17 septembre 2023 définit la légalisation, l’apostille et les actes publics. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l’apostille, avec des exceptions prévues d’une part en matière de demandes d’entraide judiciaire en matière pénale et d’autre part pour certains territoires... Lu
Offert Concurrence Cartel des titres-restaurant : la décision de l’Autorité de la concurrence confirmée en appel Jurisprudence CA Paris, 16 nov. 2023, n° 20/03434 [20.11.2023] Par un arrêt rendu le 16 novembre, la cour d’appel de Paris a rejeté, pour l’essentiel, les recours formés par les principaux émetteurs de titres-restaurant en France - Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres et Up -, ainsi que leur organisme commun - la Centrale de règlement des titres (CRT) -, contre la décision de l'Autorité de la concurrence qui, le 17 décembre 2019, les avait sanctionnés à près... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Enregistrement +3 Patrimoine Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023 [28.09.2023] « Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la... Lu
Nominations Concurrence Fabrice Large est nommé chef du service des investigations de l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 29 août 2023 (Nomination) [29.08.2023] Fabrice Large est nommé, à compter du 1er septembre 2023, chef du service des investigations par décision du rapporteur général, Stanislas Martin. Il succède à Sophie Bresny nommée rapporteure générale de l’Autorité Polynésienne de la... Lu
Comptabilité Enregistrement Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2314940A, 15 juin 2023 : JO 24 juin 2023 [26.06.2023] Par arrêté du 15 juin 2023, des postes comptables sont créés dans les départements indiqués en annexe I. Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et... Lu