Le Conseil de l'UE a adopté officiellement la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité  « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive). Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle. Ce texte introduit des obligations pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme et la protection...

La proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale qui est intervenu le 22...

Les États membres sont parvenus à un accord sur une réduction volontaire de 15 % de la demande de gaz naturel entre le 1er août 2022 et le 31 mars 2023. Le règlement adopté prévoit également la possibilité de déclarer une "alerte de l'Union" sur la sécurité de l'approvisionnement, auquel cas la réduction de la demande de gaz deviendrait obligatoire. L'objectif de la réduction de la demande de gaz est de réaliser des...

Très attendus, le projet de loi ordinaire portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ont été présentés par le Gouvernement à l'occasion du Conseil des ministres du 7 juillet 2022. Indemnité carburant, prime Macron, revalorisation de minima sociaux et du point d'indice des fonctionnaires, bouclier tarifaire, plafonnement de la hausse des...

Après le Parlement européen (V. Instrument international sur les marchés publics : le Parlement européen donne son feu vert), le Conseil de l'UE a validé le règlement visant à promouvoir la réciprocité dans l'accès aux marchés publics internationaux : l'instrument international sur les marchés publics (IPI). Ce texte prévoit la mise en place d'un nouvel outil de politique commerciale visant à garantir aux...