Offert Séléction de la rédaction Rural É. MALLET Accès au foncier agricole : adoption en première lecture de la proposition de loi assurant la régulation foncière au travers de structures sociétaires Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 615, 26 mai 2021 [28.05.2021] L'assemblée nationale a adopté le 26 mai, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires déposée le 9 février 2021 sur le bureau de l'Assemblée nationale (proposition n° 3853... Lu
Offert Rural Un rapport d'information de l'Assemblée nationale prône une réforme du statut juridique des baux ruraux AN, rapp. inf. n° 3233, 22 juill. 2020 [24.07.2020] Après six mois de réflexion menée par la mission d'information sur le régime juridique des baux ruraux, la commission des lois de l'Assemblée nationale a présenté le 22 juillet 2020, un rapport dont le but est d'améliorer le cadre juridique des baux ruraux. Si le statut du fermage fait l'objet d'un large consensus, ce statut n'a que peu évolué, malgré les nombreuses transformations qui ont traversé l'agriculture ... Lu
