L'enquête sur l'accès aux droits est une série d'études menées par le Défenseur des droits pour identifier et mesurer les atteintes aux droits dans ses domaines d'intervention. Après une première édition en 2016, l'enquête a été renouvelée en 2024 pour observer les évolutions. Elle se compose de cinq volets, dont le premier, publié le 23 juin 2025, est consacré aux forces de sécurité. Ce volet permet de mieux...

Définitivement adoptée par le Parlement le 19 mai 2025, puis partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 19 juin ( Cons. const., 19 juin 2025, n° 2025-886 DC ), la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents est publiée au JO. Au programme : sanctions alourdies et participation à l'indemnisation des dommages pour les...

Le Parlement européen a adopté une position sur une proposition de directive visant à aider les pays de l'UE à lutter plus efficacement contre les abus sexuels sur les enfants. Le texte a été adopté par 599 voix pour, 2 contre et 62 abstentions. Les négociations entre le Parlement et le Conseil sur la version définitive du texte législatif devraient débuter aujourd'hui, 23 juin....

Le 18 juin, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications et à l'unanimité, la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Députés et sénateurs doivent à présent se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur une version finale du texte....

Les Sages étaient appelés à se prononcer sur la conformité à la Constitution de 8 des 15 articles de la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs...

Le moyen tiré de la composition irrégulière de la cour d’assises des mineurs ne peut pas être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation....

La Commission Régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris propose un éclairage sur l'obligation de révélation des faits délictueux dans le cadre du commissariat aux apports, à l'aune de l'avis CEJ-RT-2025-05 rendu par la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)....

Dans un nouveau rapport, le Conseil national des barreaux (CNB) réitère les positions prises lors des assemblées générales de février et juin 2025 concernant les missions d'urgence créées en novembre 2024 par l'ancien ministre de la Justice, Didier Migaud. Lors de l'assemblée générale du 13 juin 2025, le CNB s'est particulièrement positionné sur le volet pénal, rappelant son opposition à la généralisation des cours...