La loi sur la justice des mineurs est publiée

Définitivement adoptée par le Parlement le 19 mai 2025, puis partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 19 juin ( Cons. const., 19 juin 2025, n° 2025-886 DC ), la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents est publiée au JO. Au programme : sanctions alourdies et participation à l'indemnisation des dommages pour les parents défaillants d'enfants délinquants, obligation de répondre aux convocations du juge des enfants, mesures renforcées pour les mineurs radicalisés, obligation de couvre-feu élargie......