Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 16 juin 2025, sont nommés membres du comité d'évaluation relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les sociétés à mission ...

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie au Journal officiel du 4 juillet 2025, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (Haute-Garonne)....

La Commission européenne a présenté une feuille de route pour tendre vers un accès licite et efficace des services répressifs de l'UE aux données numériques, dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure ProtectEU. Cette initiative vise à lutter contre diverses infractions, telles que le terrorisme, la criminalité organisée et les abus sexuels sur enfants, qui laissent des traces...

Face à l'essor notamment des réseaux sociaux et de l'influence ainsi que l'arrivée de nouveaux acteurs aux messages publicitaires souvent offensifs et pouvant heurter le principe de loyauté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont décidé d'unir leurs expertises et de formaliser, dans une convention de partenariat signée le...

Le 1er juillet, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme. Le texte doit à présent revenir à l'Assemblée pour être discuté en deuxième lecture....

Le 1er juillet, le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. À présent définitivement adopté, elle devrait être publiée dans les tout prochains jours....

Un arrêté du 30 juin 2025 prévoit que la directrice des affaires criminelles et des grâces est nommée vice-présidente du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du...