Mise en œuvre de l'action récursoire de l'Etat subrogé dans les droits de la victime contre l'auteur de l'infraction

Un décret du 3 juillet 2025, relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du Code de procédure pénale, prévoit que l'Etat, subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes versées, exerce l'action récursoire contre l'auteur de l'infraction selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au...